RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT; ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT LA REPARTITION

L'employeur oppose que la répartition du personnel cadre administratif en trois catégories est justifiée par des formations initiales et des fonctions différentes ; qu'en toute hypothèse, en retenant une

protocole d'accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel, et tendant au report des élections des membres du comité d'entreprise

du personnel faisant suite à la dissolution du syndicat ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la répartition du personnel du

CANDIDAT COMME CADRE OU NON RELEVAIT DE L'AUTORITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE CHARGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA REPARTITION

DE PLEIN DROIT A LA S.N.C.F ; QUE LE CHAPITRE 4 DU STATUT SUSVISE, RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES COMITES MIXTES D'ETABLISSEMENT DE LA S.N.C.F., PREVOIT QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL

du travail et qu'à défaut les élections doivent être annulées ; que dès lors, en constatant que le syndicat FO avait refusé de poursuivre la négociation du protocole préélectoral en raison de la répartition

LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, NE S'APPLIQUE, EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QU'A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE PROCEDE A LA REPARTITION

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 1999 par laquelle le directeur du service Mobiles et Système radio du centre national d'études des télécommunications a procédé à la répartition

créées par la loi du 7 août 1974 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la répartition des personnels pris en charge par les divers établissements et sociétés est effectuée compte tenu des besoins

soit ordonnée de la façon suivante : Pour l'élection du CSE industrie : - répartition du personnel dans les collèges électoraux : - collège 1 : ouvriers quel que soit le niveau et employés niveaux

qu'il soit enjoint au syndicat de choisir parmi les deux salariées désignées en qualité de délégué syndical supplémentaire, celle dont il entendait maintenir le mandat, alors, selon le moyen, que la répartition

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

TRAVAIL INTERVENUE APRES LA CONFECTION INITIALE DES LISTES, LE SALARIE AVAIT CHANGE DE COLLEGE ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR VOTER DANS UN COLLEGE AUQUEL IL N'APPARTENAIT PLUS, ALOR QUE LA REPARTITION

et de répartition du personnel dans les collèges électoraux, a compétence, lorsqu'aucun accord n'est intervenu sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 433-2, pour procéder à cette double répartition

référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 octobre 2023 portant répartition

référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 octobre 2023 portant répartition

reconnus : artistiques, techniciens et administratifs, cadres et agents de maîtrise ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'a constaté l'existence d'un accord unanime pour la répartition