[G] a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme [Z] [X] comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Nécessité d'un recours préalable - Election de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire.

du personnel au nombre de 3 qui siègent avec voix consultative ; Que Madame B..., qui a été élue représentante du personnel au conseil d'administration de l'URSSAF n'en a pas la qualité de membre au sens

y participant considéré comme en service ; que Mme X..., représentant du personnel au comité d'établissement de la région SNCF de Paris-Saint-Lazare, a participé, en 1984 et 1985, aux travaux de la commission

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

X..., représentant du personnel du syndicat CFDT, a réalisé et diffusé un tract mettant en cause deux autres membres du comité d'entreprise, M. Y..., du syndicat CGT, et M.

et des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud, suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral du 10 avril

X... qui détenait plusieurs mandats de représentants du personnel a, le 10 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'invoquant que la prise d'acte de la

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2020), le premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique au sein de la société Sanofi Winthrop

d'une part, des primes à l'embauche et des primes à la création d'entreprise prévues par le plan social, d'autre part, des indemnités transactionnelles versées à des salariés ayant la qualité de représentant

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59.307 DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT DESIGNES

selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 17 mai 2006 entre le syndicat CFTC et la société Raynal et Roquelaure Provence pour l'organisation des élections des représentants

Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement infrastructures Nord-Est, ce salarié exerçant par ailleurs divers mandats de représentant du personnel ; que le 21 janvier 2017, la société a saisi

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 15 décembre 1992), que Mme Da Z... et six autres représentants

contentieux par un jugement du tribunal administratif du 2 décembre 1986 confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 1990 en raison d'une irrégularité dans la procédure de consultation des représentants

a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2026, selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Exerçant divers mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, il bénéficie de cinquante heures de délégation par mois. 2.

F... et trente autres salariés de la société Renault Trucks, exerçant des mandats de représentants du personnel sous l'étiquette CGT et soutenant faire l'objet d'une discrimination en raison de leurs activités

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 23 avril 2019), les élections des représentants du personnel au comité social et économique au sein de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS