entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité et en disant que, à défaut, son mandat de représentant syndical sera caduc, le tribunal a statué à bon droit sans méconnaître l'alinéa

[Y], salarié de la société Interxion France depuis 2007, et exerçant des fonctions de représentant syndical et représentant du personnel depuis 2015, a saisi la juridiction prud'homale en 2016 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 juin 2005 le syndicat UTG CSA

d'un représentant syndical au CHSCT, et qu'aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant syndical au CHSCT ; qu'ils se réfèrent à deux décisions

d'apprécier la représentativité du syndicat auquel appartient le salarié ; qu'en retenant que la désignation de l'exposant en qualité de représentant syndical n'avait pas un caractère imminent au motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

H... et donc en la qualifiant de facto d'employeur du maître contractuel de droit public au titre des fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical

[H] (le salarié) en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2.

Il a, d'autre part, été élu le 31 mars 2016 délégué du personnel titulaire des fonctions centrales CFTC puis, le 24 mai 2018, représentant syndical au sein du CHSCT des fonctions centrales et enfin le

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bazar de l'hôtel de ville a été contestée par les syndicats CGT du BHV Rivoli et du Commerce CFDT ; Attendu que l'Union

[J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym ; que, par requête du 17 avril

Y... a été désigné comme délégué syndical et représentant syndical au même comité d'établissement par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que l'employeur a contesté cette seconde désignation qui

[Y] [P] par le syndicat [1] en qualité de représentant syndical [1] au comité d'établissement de [2] ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 2324-2 du code du travail modifié

CGT CEA/CESTA (le syndicat) a, le 21 octobre 2014, désigné Mme [H] en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre d'études

et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et au CHSCT ; que soutenant être victime d'entrave à sa liberté syndicale, d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement

[D] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de la société Keolis Lille métropole. 2.

[O] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un représentant syndical

de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.