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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100161
17 février 2021
A l'issue d'une analyse des échanges intervenus entre les parties à compter de la remise du véhicule à la société STVI et jusqu'à sa reprise par la société Transports Nardoux fils, l'arrêt retient que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
, le 18 mars 2013, après l'expiration du délai de reprise ; - cette notification tardive l'a privée de la possibilité de faire valoir sa position dans le cadre d'une procédure contradictoire ; - la
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00800
22 mai 2019
avisé préalablement de ce placement en garde à vue réalisé sur ses instructions précises, écrites, et portées à la procédure, de sorte que la tardiveté de son information comme faisant nécessairement
Rétentions
6a17d512cdc6046d473145b9
27 mai 2026
Il estime que le retard dans l'accomplissement des diligences n'est pas justifié et que l'administration ne saurait se prévaloir de circonstances qui auraient pu expliquer ces demandes de reprise en charge
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300298
6 avril 2022
en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, car déposé plus de 3 mois après la notification du mémoire de reprise d'instance de la société Texel, la
civ2
61372430cd580146774135af
16 octobre 2003
débats les conclusions qui n'ont pas été produites en temps utile, soit dans des conditions ne permettant pas à l'adversaire d'y répondre utilement ; que les consorts Y..., dans leurs conclusions de reprise
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02142
28 septembre 2017
X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi à une somme de 900 euros, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte
comm
6137226ccd580146773fcd90
14 mars 1995
(Saône-et-Loire), 2 / de la société civile professionnelle Bouillot-Deslorieux Jean-Jacques, ès qualités de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de la société Guérini travaux publics
613722c1cd58014677401148
17 décembre 1996
responsabilité et paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du non-paiement des loyers pendant la période comprise entre le prononcé de la liquidation judiciaire et la résiliation, tardive
613721d7cd580146773f7f70
2 février 1993
par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M.
613721d7cd580146773f7f6f
Blery, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation du redressement judiciaire de la société Le Home moderne, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 19, quaieorges V, 28/ la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01225
27 septembre 2017
judiciaire de la société AJC, le 13 septembre 2011, l'administrateur a assigné la Z... en annulation de paiements réalisés en connaissance de cause pendant la période suspecte ; que cette procédure a
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03697
12 juillet 2016
exception de nullité tirée de l'absence d'assistance d'un interprète au cours de la garde à vue ; que le tribunal a fait droit à la demande d'annulation des procès-verbaux d'audition et ordonné la remise
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
réalisait personnellement et sans tenir compte du chiffre du stand; et que, d'autre part, il est établi et au demeurant non contesté que Sophie Y... a reçu ses plannings de travail à de multiples reprises
613721b7cd580146773f674b
12 novembre 1992
sur le document intitulé "entrée des mouvements par lot" daté du 11 juin 1987 ; que la cour d'appel, en estimant, sans s'expliquer sur ce moyen, que la lettre de change avait été remise à l'encaissement
61372347cd58014677407b6b
15 avril 1999
de déposer son bilan ; qu'entre la date des accords conclus la même année avec l'URSSAF pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par cette société et la date du refus de la remise des
613724aacd580146774175dd
20 septembre 2005
B..., dont le contrat de travail avait été rompu consécutivement à la reprise par la société Sodiprest du chantier de nettoyage sur lequel il était affecté, faute de transmission par la société Lobos à
61372669cd580146774255da
29 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (
61372543cd5801467741c4c4
3 mai 1993
de 30 000 francs d'amende et ordonnant l'affichage et la publication à ses frais de cette condamnation ; "aux motifs que, sur la période non prescrite, les droits éludés (en raison du caractère tardif
ENOBLE, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Armand et Bernard Z
6137260ecd580146774229de
7 juin 2000
"aux motifs que, s'agissant de la facturation des prestations fournies à la société Gales, rien n'oblige une société à facturer immédiatement des livraisons et que le fait d'établir une facturation tardive
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