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54 379 résultats pour « reprise tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

A l'issue d'une analyse des échanges intervenus entre les parties à compter de la remise du véhicule à la société STVI et jusqu'à sa reprise par la société Transports Nardoux fils, l'arrêt retient que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21919_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, le 18 mars 2013, après l'expiration du délai de reprise ; - cette notification tardive l'a privée de la possibilité de faire valoir sa position dans le cadre d'une procédure contradictoire ; - la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

avisé préalablement de ce placement en garde à vue réalisé sur ses instructions précises, écrites, et portées à la procédure, de sorte que la tardiveté de son information comme faisant nécessairement

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d512cdc6046d473145b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il estime que le retard dans l'accomplissement des diligences n'est pas justifié et que l'administration ne saurait se prévaloir de circonstances qui auraient pu expliquer ces demandes de reprise en charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300298

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, car déposé plus de 3 mois après la notification du mémoire de reprise d'instance de la société Texel, la

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135af

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

débats les conclusions qui n'ont pas été produites en temps utile, soit dans des conditions ne permettant pas à l'adversaire d'y répondre utilement ; que les consorts Y..., dans leurs conclusions de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02142

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi à une somme de 900 euros, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd90

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

(Saône-et-Loire), 2 / de la société civile professionnelle Bouillot-Deslorieux Jean-Jacques, ès qualités de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de la société Guérini travaux publics

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CC

comm

613722c1cd58014677401148

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

responsabilité et paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du non-paiement des loyers pendant la période comprise entre le prononcé de la liquidation judiciaire et la résiliation, tardive

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f70

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M.

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CC

comm

613721d7cd580146773f7f6f

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Blery, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation du redressement judiciaire de la société Le Home moderne, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 19, quaieorges V, 28/ la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01225

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

judiciaire de la société AJC, le 13 septembre 2011, l'administrateur a assigné la Z... en annulation de paiements réalisés en connaissance de cause pendant la période suspecte ; que cette procédure a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03697

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

exception de nullité tirée de l'absence d'assistance d'un interprète au cours de la garde à vue ; que le tribunal a fait droit à la demande d'annulation des procès-verbaux d'audition et ordonné la remise

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

réalisait personnellement et sans tenir compte du chiffre du stand; et que, d'autre part, il est établi et au demeurant non contesté que Sophie Y... a reçu ses plannings de travail à de multiples reprises

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CC

comm

613721b7cd580146773f674b

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

sur le document intitulé "entrée des mouvements par lot" daté du 11 juin 1987 ; que la cour d'appel, en estimant, sans s'expliquer sur ce moyen, que la lettre de change avait été remise à l'encaissement

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b6b

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

de déposer son bilan ; qu'entre la date des accords conclus la même année avec l'URSSAF pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par cette société et la date du refus de la remise des

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CC

comm

613724aacd580146774175dd

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

B..., dont le contrat de travail avait été rompu consécutivement à la reprise par la société Sodiprest du chantier de nettoyage sur lequel il était affecté, faute de transmission par la société Lobos à

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CC

soc

61372669cd580146774255da

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c4

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

de 30 000 francs d'amende et ordonnant l'affichage et la publication à ses frais de cette condamnation ; "aux motifs que, sur la période non prescrite, les droits éludés (en raison du caractère tardif

Source officielle
CC

cr

ENOBLE, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Armand et Bernard Z

6137260ecd580146774229de

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

"aux motifs que, s'agissant de la facturation des prestations fournies à la société Gales, rien n'oblige une société à facturer immédiatement des livraisons et que le fait d'établir une facturation tardive

Source officielle

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