observassent de manière rigoureuse les formalités requises en matière de logement dans chaque situation individuelle car il fallait s’occuper de quelque 300   000   PDPP à l’époque des faits

était requise pour les 138 logements locatifs intermédiaires des bâtiments 7.2, 7.3, 8.1 et 8.2 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 151-36 du code de l'urbanisme en application desquelles

activités personnelles : néant ; - incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles : 30 % du 2 avril 2015 à la consolidation (30 juin 2018) ; - assistance par une tierce personne non requise

et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours (frais de déménagement , garde meuble, serrurier), ainsi que, la condamnation de la partie requise

Les lieux ont été libérés le 31 décembre 2009 (remise des clés).

Le maire de Staryï Oskol lança un appel public en faveur des protestataires et réussit à collecter assez de fonds pour leur fournir des logements à tous.

et ce, de manière pérenne dans le temps ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réaliser tous les travaux afin de faire cesser la présence d'humidité dans le logement ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réparer

Gilbert X... ne s'étant pas déplacé suite à la convocation du notaire pour rediscuter des termes du partage, l'acte n'a pas été signé et aucune vente n'a été réalisée ; que le 6 août 2012, M.

Y... a, dans une lettre du 2 septembre 2010, refusé de le signer en contestant cette mention et qu'elle ne justifie dès lors d'aucun acte ou correspondance exprimant sa volonté dans le délai requis, soit

Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Logis Familial, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF Assurances, les conclusions de M.

pour une famille composée de deux personnes ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant aux caractéristiques requises pour le logement, l'autorité préfectorale ne pouvant lui opposer l'absence

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 5 mai 2023 et le 6 mai 2023, l'association " Droit au Logement Paris et environs ", représentée par

concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence relevant des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises

, article 1er du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 » et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel. 3.

Bénéficiaire d'un droit au bail sur plusieurs logements qu'elle était autorisée à sous-louer à ses personnels, l'AP-HP a donné en location, le 1er décembre 2008, l'un d'entre-eux à Mme [R] (la locataire

et dans la cour même de l'école maternelle jouxtant le logement, fréquentée par des enfants en bas âge ; - l'entretien de l'aire d'agrément du logement et de la cour ne peut plus se faire dans des conditions

Dans l'acte de notification du congé pour reprise personnelle, M.