d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte

DE BELLAISTRE, DEMEURANT EN NOUVELLE-CALEDONIE, A FORME, LE 23 JANVIER 1978, CONTRE SON MARI, RESIDANT A LA MARTINIQUE, UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION

ET QUE, LA FEMME N'AYANT AUCUN MOTIF DE PRETENDRE A UNE RESIDENCE SEPAREE DE SON MARI, ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A L'EXPIRATION

pas membre de la copropriété ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que, à la date du contrôle, était intervenue l'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à avoir une résidence

distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la vie commune ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que les époux étaient convenus d'avoir une résidence

eu égard aux dispositions du premier alinéa de l'article 108 du code civil, tel que celui-ci résulte de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, selon lesquelles "le mari et la femme peuvent avoir des résidences

EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [R], MISE AU MONDE PAR DAME [P], SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE

janvier 1966, les époux C., qui occupaient un appartement acquis en commun et pour lequel ils percevaient l'allocation de logement au titre de l'accession à la propriété, ont été autorisés à avoir une résidence

depuis l'adultère de la femme empêche d'invoquer cet adultère comme cause de divorce ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'un nouvel adultère de l'épouse avait été commis après l'ordonnance de résidence

dans l'immeuble où se trouve le logement du ménage, peu important qu'au cours de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales ait ordonné la résidence séparée des époux et attribué au conjoint

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / () b) Lorsqu'étant en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées () ; cette imposition est établie au

l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que, suivant le troisième, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées

CONJOINT QUI LUI OFFRE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU'IL PUISSE OBTENIR DE CELUI-CI UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, MEME EN L'ABSENCE D'AUTORISATION JUDICIAIRE DE RESIDENCE

A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN DESAVEU DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 30 MAI 1969, MOINS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES CONJOINTS A AVOIR DES RESIDENCES SEPAREES ; QUE L'ARRET

B. ne pouvait invoquer des relations adultérines de son épouse pour la période postérieure à l'ordonnance de résidence séparée, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence de la

En l'espèce, la seule pièce produite aux débats par [R] [H] est l'ordonnance du 27 août 2020 par lequel le juge aux affaires familiales a notamment constaté la résidence séparée des époux depuis le 10

pour la maison du Pouliguen sont justifiés en 1996 et août 1999, qu'il convient ainsi de constater que la collaboration des époux n'avaient pas cessé à compter du 1er janvier 1995, nonobstant leur résidence