Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

prévoit dans aucun délai et abandonne la détermination du délai d'action à la compétence discrétionnaire de l'administration fiscale, ce qui conduit à rendre inefficace cette action à l'égard des dirigeants

caractériser la date à laquelle le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition nécessaire pour que puisse être retenue la responsabilité

communiqués en vertu des dispositions de l'article 6 de ladite loi assurant la protection du "secret en matière commerciale et industrielle", ainsi que d'autres passages relatifs au comportement et à la responsabilité

1 500 000 francs à Mme Z..., prise dans sa qualité de liquidateur de la société GB cuisines, alors, selon le pourvoi, que le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité

qui prescrit la communication au ministère public "s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ainsi que des causes relatives à la responsabilité

en conséquence, de les AVOIR condamnés solidairement à payer à la liquidation judiciaire de la SA Amestra la somme de 754.182, 96 euros au titre de l'insuffisance d'actif ; 1°) ALORS QUE la responsabilité

UTA), créancière de cette société en vertu d'un jugement du 29 janvier 1992 au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a demandé la condamnation in solidum de l'administrateur et de ses dirigeants

contribution à l'insuffisance d'actif à payer à la Selarl Mj Synergie, représentée par Me [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Steel Forming, la somme de 700.000 € ; 1°) ALORS QUE la responsabilité

société SEMEXAH afin que soit constatée l'irrégularité de la convention d'affermage et désigné un expert de minorité conformément à l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 pour déterminer les responsabilités

le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que dans le cadrre des opérations de liquidation la requérente a relevé des faits de nature à engager la responsabilité

connaître l'objet de la procédure ; que le jugement du 9 mai 1986 cite, en effet, les textes dont il peut être fait application et précise en ses motifs qu'il s'agit pour le Tribunal d'examiner la responsabilité

que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu du recouvrement du compte-clients, des divers procès et de l'analyse sur la responsabilité

renvoie l'article L. 263-2 du même Code ; " alors qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, l'inobservation des mesures prescrites à l'article R. 233-3 du même Code ne peut engager la responsabilité

Z... la quasi-totalité des dettes de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la responsabilité du dirigeant

267 du livre des procédures fiscales, d'une part, ne portent en elles-mêmes aucune atteinte au droit de propriété, d'autre part, ont pour but, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité

A CREE ET ANIME LA SOCIETE ANONYME SEDIM ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SMAD ET SEMCO, QU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PREMIERE ET GERANT DE LA SECONDE TANDIS QUE SA FEMME, ASSOCIEE

ACTUELLE, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, RELEVER DES MOYENS QUE, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, LE SYNDIC N'AVAIT PAS RELEVES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE

base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité

[B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [D] Daudé, en qualité de liquidateur de la société ACMB, la somme de 1 217 216 euros, alors « que la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance