AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221dcd580146773fa580
30 mars 1994
30 mars 1994
X... faisait valoir que, bien qu'ayant conclu un contrat de "responsable de magasin", son contrat présentait toutes les caractéristiques d'un contrat de VRP, et qu'il avait toujours exercé une activité
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soc
61372254cd580146773fc13d
18 janvier 1995
18 janvier 1995
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991), que Mme X..., engagée, le 6 octobre 1979, comme vendeuse par la société Cuir shop, qui exploite à Paris plusieurs magasins
Source officielle