administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau Valence à sa demande de communication des documents suivants : 1) les plans du réseau

X... agissait dans le cadre d'un réseau international de trafiquants de stupéfiant ; qu'il a lui-même reconnu sa participation active au sein de ce réseau pour le transport de la drogue et a indiqué qu'il

[F] avait apportée au bien indivis, alors « qu'en se déterminant au visa des conclusions déposées par les consorts [F] le 26 septembre 2017, quand ceux-ci avaient fait signifier et déposer via le « réseau

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 janvier 1983 refusant de l'admettre au statut de réfugié

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

d'annulation de la décision du 30 mai 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA refusant de l'admettre au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant la

et apatrides a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 juillet 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ;

d'annulation de la décision du 13 juillet 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

de la décision du 21 août 1979 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

contre la décision du 18 février 1980 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

Y..., demeurant ... 58000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre

tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 février 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° renvoie

a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1983 du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié

tendant à l'annulation du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 septembre 1982, lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

de la décision du 16 décembre 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admision au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé