, que si la restitution est impossible la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; que Maître U... et la société Allianz

ou d'indemnisation ; que les décisions prises par le Premier ministre doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens dont ils ont été spoliés ; que,

ou d'indemnisation ; que les décisions prises par le Premier ministre doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens dont ils ont été spoliés ; que,

fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy ", et, à ce titre, " de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution

By two decisions of 12 December 2000 the Valchedram land commission recognised to the heirs of Mr M. and Ms F. the right to restitution or compensation in lieu thereof and, finding that the actual restitution

dCi 115, immatriculé GA566NG, de donner acte au liquidateur de ce que les biens ne sont pas en possession de la société CARSLFIT à l'ouverture de la liquidation judiciaire, de constater que la restitution

B...sa carte d'identité et son passeport ou, si une telle restitution se révèle impossible, de lui délivrer une carte d'identité et un passeport d'une durée de validité coïncidant avec la durée restant

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer sa carte d'identité et son passeport, dans le cas où leur destruction informatique serait avérée ou, dans le cas où une telle restitution

habituellement rémunéré par un fixe et des commissions, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 751-1 du Code du travail ; 4 / les restitutions

ou d'indemnisation ; que les décisions prises par le Premier ministre doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens dont ils ont été spoliés ; que,

réciproques, conséquences nécessaires de la nullité du contrat, peuvent être exécutées en nature ou en valeur, ou consister dans une indemnité compensatrice lorsque la restitution est impossible ; qu'en

Après la réunification allemande, ils firent en vain des demandes en restitution de leurs terrains et/ou immeubles auprès de l’administration compétente.

euros TTC, doit être annulée ; qu'en conséquence de cette annulation la société SNVBF, cocontractante, sera condamnée au paiement de la somme dont ''agit, représentant la valeur du matériel dont la restitution

d'utilité publique n'a pas donné aux immeubles expropriés dans le délai de 5 ans la destination prévue telle que résultant de la déclaration d'utilité publique, les propriétaires peuvent demander la restitution

Lorsqu’une restitution s'avère impossible, l'Italie devrait assurer le paiement d'une somme correspondant à la valeur qu'aurait la restitution en nature.

dispositif de son jugement en date du 20 avril 2006, la juridiction de proximité de Caen avait réservé aux demandeurs la possibilité de revenir devant elle, sur production de devis, pour le cas où la restitution

, M. et Mme Z... soutenaient que les livraisons de la société Elf devaient être évaluées à leur valeur réelle, abstraction faite de tout bénéfice par la société pétrolière, par suite de leur impossible

./ La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ".