V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui a rejeté sa demande de restitution. Un mémoire a été produit.

des sommes versées à tort par les débiteurs cédés entre les mains du liquidateur, ne pouvait décider que cette demande en restitution, parce qu'elle concernait le paiement d'une somme d'argent contre

X... en restitution de la somme de 1 087 682,19 francs perçue au titre de la saisie-attribution annulée ; Attendu que M.

Roland X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juin 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ;

X..., qui n'obtenait pas la restitution des fonds, a fait assigner la banque en paiement en invoquant des manquements à ses obligations de dépositaire et les négligences dont elle avait fait preuve en

la société Porsche fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner, avec la société Garage Leclerc, à payer à la société EL distribution la somme de 41 000 euros en restitution

des cinq tracteurs loués à la SCTTO, décider que "la restitution est devenue impossible en raison de la force majeure" sans constater que l'évènement constitutif de force majeure était imprévisible et

Le 29 août 2016, Mme [C] a présenté une requête en restitution de la somme confisquée à hauteur de 22 336,77 euros, en exposant qu'elle était sans lien avec les infractions des chefs desquelles son époux

en nom collectif L'Obélisque, qu'en l'absence de restitution du prix la société en nom collectif L'Obélisque n'avait pas à restituer le fonds de commerce, quand ces restitutions réciproques devaient avoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution

pour rejeter les demandes en restitution formées par M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2002, qui a rejeté sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

par : - LA SOCIETE THALES, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté sa requête en restitution

après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et importations sans déclaration de marchandises prohibées et a statué sur les demandes en restitutions

L'EURL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au GAEC la somme de 173 377 euros au titre des restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'intégration, alors « que, pour remettre les parties

septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Joseph Y... et autres, du chef, notamment, de recel de vol en bande organisée, de façon habituelle et par un professionnel, a rejeté sa demande de restitution

Andrès, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a statué sur sa demande en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique