; "alors que le demandeur avait demandé la restitution des sommes qui avaient été saisies, le procureur ayant requis qu'il soit statué "sur la remise des objets saisis et ordonné, en conséquence, la

, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'un préjudice certain ; qu'en l'espèce, après avoir annulé les contrats de vente et de prêt, la cour d'appel a retenu

La société Halal Foodservices a demandé la restitution des sommes et des stocks saisis le 1er avril 2016.

en dépend ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de restitution de M.

L'ordonnance, pour débouter les sociétés Sandro et Sun trans de leur demande en restitution d'honoraires formée contre M.

septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Norbert X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 96, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de restitution

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de recel en récidive, a prononcé sur des demandes de restitution

acte oblige les parties à restituer ce qu'elles ont reçu ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de l'acte authentique de vente du 13 septembre 1982 pour vileté du prix mais n'a ordonné que la restitution

alors, selon le moyen, que si, en l'absence de publication d'un contrat de location, la simple connaissance par le liquidateur du droit de propriété du demandeur en restitution, ou l'absence de contestation

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel

de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la

le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt ayant confirmé cette décision et a retenu qu'une partie des sommes relatives au précompte restaient dues ; qu'en exécution de cette décision et afin d'obtenir la restitution

2012, un plan de cession des actifs de chacune des sociétés débitrices a été adopté ; qu'en l'absence de réponse à sa demande, la société Médiaoctet a saisi le juge-commissaire afin d'obtenir la restitution

est présentée après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution du bien saisi, constituant

de l'équivalent des sommes déposées ; qu'il s'ensuit que ne constitue pas une telle restitution le seul changement d'identité du débiteur de l'obligation de restitution au mis en cause des fonds dont

révocation de la donation du 21 novembre 1980 pour inexécution des conditions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en restitution

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

du véhicule, dans les termes du jugement du 31 août 1994, a décidé qu'au 3 novembre 1994, il y avait eu restitution de la Nissan dont Mme Y... connaissait précisément le lieu de dépôt et dont elle avait