: Mme Dominique CERVEAUX - DUCOURET, FAITS ET PROCEDURE, Par jugement du 10 décembre 2015, le tribunal d'instance d'Asnières sur Seine a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement

[H] par les points ABCD, d'AVOIR condamné Mme [V] [X] à rétablir la limite séparative entre son fonds et celui de la copropriété conformément à la limite divisoire ABCD apparaissant en annexe 10 du

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GPS a obtenu en référé le rétablissement

Z... ès qualités la somme de 91 469,41 euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où une affaire radiée en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie

prétenduement détournée, alors, d'autre part, qu'en l'état des propres énonciations de l'arrêt, desquelles il ressort que la société Y... n'était contractuellement tenue par aucune clause de non-rétablissement

de village, alors « que dans les cinq départements qui composaient l'ancienne province de Bretagne, les « terres vaines et vagues » au jour de la publication du décret du 28 août 1792 relatif au rétablissement

Il existe un lien nécessaire entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement.

janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la poursuite d'une exploitation déficitaire est constitutive d'une faute de gestion, du moment qu'il n'existe plus, au moment où elle a lieu, d'espoir de rétablir

par celui-ci à sa seconde épouse au terme d'une convention de changement de régime matrimonial, de présenter dès cette instance l'ensemble des moyens qu'ils estiment de nature à les rétablir

Christian et Alain X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1995) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire rétablir le corps de leur père dans sa sépulture d'origine, alors,

novembre 1996, dit que son arrêt devait être interprété et précisé en ce sens que la mission de l'expert devait s'étendre aux filiales de la société AID et que la violation de la clause de non-rétablissement

La demande de rétablissement d'une jouissance paisible n'est donc pas justifiée.

Pour rejeter l'indemnité pour allongement de parcours, l'arrêt retient qu'en l'état de l'engagement de l'Etat de procéder à des travaux de rétablissement des voies et d'ouvrage de franchissement conformément

[O] et lui appartenant ; qu'en ordonnant le rétablissement de la servitude sur l'intégralité de son assiette, sans relever un quelconque passage sur les cinq mètres de l'assiette revendiquée, au profit

Selon l'ordonnance attaquée (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 14 janvier 2021), un jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été prononcé

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 12 février 2013, l'affaire a été radiée, l'ordonnance subordonnant son rétablissement

condamnation de la bailleresse à une certaine somme en réparation de son préjudice économique et financier, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que présente un caractère indéterminé la demande tendant à "dire et juger que l'employeur sera tenu de rétablir