La société [1] a rompu la période d'essai de la salariée par lettre du 24 juin 2025 et a fixé la fin du contrat au 9 juillet 2025 au soir, date reprise dans une première attestation France Travail.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2017.

du mois de mars 2022, - 909,57 euros au titre du rappel sur le salaire du mois d'avril 2022, - 134,08 euros au titre des congés payés sur rappel sur le salaire du mois de mars 2022, - 90,96 euros

Pôle Emploi rectifiés, reçu pour solde de tout compte ainsi que des bulletins de salaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ORDONNER la remise de la feuille d'activité 2ème année régularisée

de la pharmacie afin qu'ils répondent aux besoins de ces clients et qu'ils leur délivrent les médicaments, seuls les pharmaciens concernés et appelés par elle pour opérer l'acte de délivrance allant chercher

inférieure à un mois de salaire.

sont rédigées conformément aux exigences de l'article 202 précité ou, à défaut, pour les attestations non conformes à ce texte, en constatant qu'elles présentent des garanties suffisantes pour être regardées

[C] la somme de 671,49 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - ordonner à la [1] ([2]) la délivrance, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la notification

Sont joint au rapport une attestation CAF de janvier 2026 démontrant le versement de prestations à hauteur de 1 661,32 euros par mois ainsi que l’attestation d’assurance habitation.

Il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle et s'est vu remettre des attestations de prolongation d'instruction, dont l'une, expirée au 10 décembre 2022, a été renouvelée seulement

En tout état de cause, - DEBOUTER la fondation [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -ORDONNER la délivrance sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé

La délivrance d'un bulletin de salaire récapitulatif à la charge du liquidateur es qualités sera limitée à la période allant du 1er décembre 2003 au 1er décembre 2008 sans qu'il y ait lieu à astreinte.

122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail en retenant que l'employeur avait agi précipitamment en adressant la lettre de convocation à l'entretien préalable le 30 avril, lettre qui sera présentée au salarié

[M] [E] les bulletins de salaires conformes au contrat français, - déclarer que ces obligations seront assorties d'une astreinte 100 euros par jour de retard, - déclarer que la Cour se réservera la

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3

. - 1.460 euros, condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de l'arriéré de loyer et des indemnités d'occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance du présent acte et ce

Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

50 euros par jour de retard.

Il en résulte non pas le paiement d'un rappel de salaire mais un préjudice qui doit être indemnisé au regard des éléments de preuve rapportés par le salarié.

de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance