L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BEGHIN A PAYER UN RAPPEL DE COTISATION

Y... à son paiement, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci s'était acquitté avec retard de ses cotisations auprès de la Caisse de congés payés du bâtiment, que les congés payés dus à M.

X... d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard de ses cotisations sociales agricoles réclamées au titre des exercices 1982 à 1988, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

POUR AVOIR REGLE TARDIVEMENT UNE COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LES INTERETS DE RETARD ONT LA MEME NATURE QUE LES COTISATIONS

[V] sera condamné à payer à l’URSSAF la somme de 818,00 euros, relative au reliquat des majorations de retard appliquées aux cotisations dues au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et des

QU'IL N'ETAIT TENU DES INTERETS DE RETARD SUR LESDITES COTISATIONS QUE DANS LA LIMITE DES CINQ ANNEES PRECEDANT L'ASSIGNATION, AU MOTIF QUE CES INTERETS QUI SONT FIXES A 1 % PAR MOIS ET DONT RIEN NE PERMET

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte datée du 22 janvier 2000, qui lui avait été délivrée par l'URSSAF afin d'avoir paiement d'un solde de majorations de retard

encourues ; que, par exception à ce principe, la remise des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois de retard au-delà de la date limite

provisionnelle 1er trimestre 2013 et 588€ de majorations de retard * 5913€ de cotisation provisionnelle 3ème trimestre 2013 et 437€ de majorations de retard *5912€ de cotisation provisionnelle 4ème

X... et dit qu'il n'y avait pas lieu à majorations de retard sur les cotisations restant dues ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir

B A, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti

: Attendu que la société Bobate fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande de remise totale des majorations de retard

X... est le gérant, une contrainte CT01005 émise le 23 novembre 2001 aux fins de recouvrement des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales mises à sa charge au titre des 4ème trimestre

sécurité sociale de Troyes, 29 septembre 1987) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable qui ne lui avait accordé qu'une remise partielle des majorations de retard

X... a sollicité la remise intégrale des majorations et pénalités qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que le tribunal, pour rejeter sa demande, retient

[K] à payer à l'Urssaf Poitou Charentes les sommes de : 13 115 euros dont 671 euros au titre des majorations de retard, concernant les cotisations du 2ème trimestre 2017, suite à mise en demeure en

Par un jugement du 4 janvier 2023, dont la SAS BH Construction relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation