des travaux accusant un retard de cent-vingt-trois jours, le montant total des pénalités s’élève à la somme de 36 900 euros hors taxes ; - l’article 19.01.3.8 du CCAP comporte une erreur de plume et

ainsi le retard à seulement vingt-cinq jours au lieu de vingt-neuf, alors qu'il résulte du procès-verbal du 21 juin 2022 que l'administration a retenu la méthode de calcul des retards de paiement la plus

Dès lors, il y a lieu de modifier l'article 1er de l'ordonnance n°2201540 du 28 mars 2022 en assortissant l'injonction qui y est prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter des

deux communications téléphoniques adressées par Olatunde X... à son avocat et dont les transcriptions partielles ont fait apparaître, la première qu'il a indiqué à son correspondant qu'il serait en retard

Elle soutient que : - sa requête ne saurait être regardée comme irrecevable du seul fait qu'elle reprend en appel des moyens soulevés en première instance ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'un

Elle soutient que : - sa requête ne saurait être regardée comme irrecevable du seul fait qu'elle reprend en appel des moyens soulevés en première instance ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'un

Terres Nobles à Pornic (44210), au besoin avec le concours de la force publique, sans délai suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 10 euros par caravane et par jour de retard

les soixante-sept factures étudiées, cinquante-cinq, soit 82 %, ont été réglées en retard, dix avec un retard inférieur à douze jours (18,2 %), neuf avec un retard de douze à vingt-quatre jours (16,3

[P] [E] la somme de 6 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice subi, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la présente décision

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE D'ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DES SOMMES QUI NE LUI ONT PAS ETE PAYEES A LA SUITE D'UN RETARD DE PLUS DE VINGT ANNEES DE L'ETAT A L'INDEMNISER

En effet, même en l’absence d’obligation procédurale au regard de l’article   2, il était dans l’intérêt de la transparence gouvernementale et de la justice au sens large que le gouvernement organise

stationnant de manière illicite sur le parking municipal de Saint-Brevin-les-Pins (44250), devant le Cinéjade situé au 2 rue des Frères Lumière sous astreinte de 10 euros par caravane et par jour de retard

pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) du 16 juillet au 16 octobre 2024, et de lui enjoindre de prononcer la levée de son placement à l'isolement sans délai, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard

Le retard important – plus de vingt-huit mois – apporté à enregistrer le mariage du requérant s’analyse en une ingérence dans les droits de l’intéressé tels que garantis par l’article   8.

cyclable ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'émettre, dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé de la décision, une circulaire aux détenteurs

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Beaulieu ne formait réclamation qu'au titre d'un retard de quatre-vingt-deux jours, la cour d'appel, qui a modifié

centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin et au garde des sceaux, ministre de la justice de lever sans délai la mesure d'isolement dont il fait l'objet, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard

interrégionale des services pénitentiaires de Lille et au garde des sceaux, ministre de la justice de lever sans délai la mesure d'isolement dont il fait l'objet, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

X... qu'un retard dans le raccordement du branchement électrique risquait de poser des problèmes pour tenir les délais de livraison, sans rechercher si, notamment au regard des travaux restant à réaliser