ou de contestation ; que ce pouvoir de contrôle prend cependant fin à la clôture desdites opérations, le texte ne prévoyant aucun recours postérieur, à l'exception du pourvoi en cassation contre l'ordonnance

se rapportant à la saisie qu'il conteste, pièces qui sont ainsi clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de

de la décision initiale et avoir pris le 1er décembre 1998 une décision d'exécution distincte de l'arrêté lui-même contre laquelle la personne concernée est recevable à soulever l'exception d'illégalité

C..., s'est rendue le 14 octobre 1997 au Centre Leclerc de Coutances pour contrôler les pièces justificatives utilisées pour l'évaluation du préjudice et vérifier les modalités de prise en compte des retours

rogatoires nationales et internationales au fur et à mesure des retours partiels d'exécution qui lui sont transmis et des traductions nécessaires, particulièrement importantes et nombreuses dans le présent

suspensif d'exécution ou qu'un tel recours n'a pas été exercé contre elles ; qu'en l'espèce, Marie-Thérèse Y... faisait valoir que le jugement du 26 février 1998, n'ayant pas été signifié, n'était pas

en Algérie ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses moyens ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent prononcer une condamnation à une peine complémentaire dont l'exécution met en

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M.

empêché le prévenu d'exercer les voies de recours utiles, par l'intermédiaire de son avocat.

aux amortissements et provisions d'un montant de 3 500 000 francs correspondant à une provision exceptionnelle pour risques et charges, et un déficit de 1 217 205 francs (pièce 3) ; que la société Clinique

La société Green Network fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle a produites à l'exception des pièces 11, 21, 23 et de la sentence arbitrale, puis de rejeter le recours en annulation

se rapportant à la saisie qu'il conteste, pièces qui sont ainsi clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de

des mesures visant à remettre le tableau « [...] »,    aux autorités espagnoles sans respecter les délais et voies de recours ouverts contre la décision de gel, ni les recours encore en cours contre les

n° 52 selon bordereau de communication de pièces) ; que pour dire que « l'appelant ne démontre à aucun moment avoir versé à la BNP Paribas Guyane la moindre somme en exécution de son engagement de caution

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

à l'appui, que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault avait rejeté l'ensemble des recours formés par la débitrice contre les contraintes délivrées, ce dont il résultait que Mme [X]

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité tant de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de la société des Etablissements X... , en cassation d'un arrêt rendu

Pierre, - E...

provision, ne peut faire courir la prescription du recours en garantie ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie du constructeur contre le sous-traitant, l'arrêt

utilisé comme un mode habituel et normal de gestion du personnel, sachant que l'affectation de salariés temporaires à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi (crim. 22 juin 1999) ; que ce recours