la procédure, ce recours ne serait plus possible dès lors que, comme en l'espèce, la mise en examen serait prononcée au vu des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale, c'est-à-dire

la procédure, ce recours ne serait plus possible dès lors que, comme en l'espèce, la mise en examen serait prononcée au vu des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale, c'est-à-dire

des pièces d'exécution, cette mission lui incombant également pour le retour des pièces en urgence, ce magistrat recevant les attributions confiées jusqu'alors, en cette hypothèse, au ministère de la

        Le 14 mars 1991, eut lieu le retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire du 10 novembre 1990.

des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires belges ; "aux motifs que le 27 juin 2003, Mme Morvant, juge d'instruction a fait retour aux autorités belges

juge français ; que la demande de ce chef n'est donc pas recevable ; que s'agissant du moyen relatif à la régularité du renvoi de la commission rogatoire internationale aux autorités monégasques, le retour

rechercher si des réserves non exprimées par les autorités de cet Etat auprès de celles de l'Etat requérant sont applicables ou non ; que la seule réserve exprimée par les autorités luxembourgeoises lors du retour

Après retour des pièces d'exécution de cette commission rogatoire internationale au juge mandant, Michel X... a été inculpé à MONACO le 22 Octobre 2001 pour blanchiment. * * * Par la présente requête en

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

  » Le 17 mai 2000, la chambre d’accusation constata le retour des pièces d’exécution du supplément d’information.

D 3827 - dont l'annulation était demandée par le Parquet et par les mis en examen - cette pièce était le procès-verbal de retour des pièces d'exécution, scellées par le FBI, d'une commission rogatoire

pièces d’exécution au juge mandant.

de ces pièces. 15.

Le 28 juillet 1997, l’expert avait sollicité et obtenu une réquisition du juge d’instruction pour obtenir les pièces d’une société. Lesdites pièces furent transmises à l’expert le 31 juillet 1997.

Il informa le requérant du retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire, qui furent examinées par le conseil du requérant.

    Le 11 mai 2004, à la suite du retour des pièces d’exécution de la commission rogatoire, les juges d’instruction émirent un mandat d’arrêt international.

de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée du non-retour au dossier des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à supposer

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

les modalités et délais des voies de recours contre cette décision doivent avoir été délivrées à l'intéressé dans une langue qu'il comprend ; que sollicitant le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.