, celui-ci n'est pas revendu comme tel ou, dans le cas contraire, si le sous-acquéreur ne construit pas dans le délai qui lui est imparti.

accepté de servir de prêt-nom afin d'obtenir un bénéfice comme il l'a déclaré lors de l'enquête de gendarmerie, sans se préoccuper de la raison pour laquelle, Monsieur [L] ne procédait pas lui-même à la revente

A par la société Barth's Aviation pour l'acquisition de cet avion était exagéré mais qu'elle avait seulement constaté que ce prix de revente était supérieur à celui acquitté par le requérant ; qu'en en

J'ai remonté l'information à mon responsable, qui a pris contact avec Monsieur [B] afin de résoudre le problème et éventuellement trouver un arrangement.

de dépendance dans laquelle elle la tenait et de sa puissance de vente pour tenter de lui imposer des conditions commerciales injustifiées ; Attendu que la société C2A reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

A par la société Barth's Aviation pour l'acquisition de cet avion était exagéré mais qu'elle avait seulement constaté que ce prix de revente était supérieur à celui acquitté par le requérant ; qu'en en

les pièces produites au dossier à ce sujet faisant apparaître des éléments trop récents et aléatoires pour être révélateurs d'une situation acquise, même si son statut d'assistante maternelle permanente

d'examiner, ou d'expertiser d'une façon quelconque le véhicule qu'il s'est borné à acheter pour le revendre, ne caractérise pas la connaissance par celui-ci des défauts qui auraient affecté cette marchandise

O... ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990 à 2000, de revenus autres que ceux provenant de la revente de ces deux appartements ; qu'il doit également être rappelé

[L] est assuré d’un prix de revente nécessairement à la hausse.

l'article 700 du code de procédure et débouté les parties de leurs demandes formées de ce chef, - condamné la société Carrosserie José Garcia aux entiers dépens, - liquidé les frais de greffe, - rejeté

une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, non limitée dans le temps, d'un certain montant, réduite dans la même proportion que ses revenus dans l'hypothèse où il prendrait sa retraite

l'année 2013 des ressources du foyer de cette même année conformément à l'article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale, a retenu qu'au moment de l'examen des droits de Mme G... en 2015, celui-ci

. ; que les différentes investigations menées permettent de retenir avec certitude que les faits ont eu lieu entre 22 heures 30 et 23 heures 30, alors que Samy Z... se trouvait dans sa cellule ; qu'en

dudit bien » quand un tel préjudice, en l'absence de projet de revente du bien promis ou d'achat d'un bien équivalent en lieu et place de celui-ci était dépourvu de caractère certain, la cour d'appel

X... permettant à celui-ci de dégager les revenus nécessaires à la construction de son patrimoine », ce qui aurait pu caractériser le blanchiment, comme le service national de douane judiciaire l'a conclu

à M et Mme [N] à la somme de 129.524 € et a rejeté toute autre demande ; - fixer l'indemnité de dépossession revenant à M et Mme [N] à la somme de 219.465 € comprenant : # une indemnité principale

il n'avait, cependant, reversé sur le compte joint qu'une partie de ces revenus, à hauteur de 120 067 € pour l'ensemble de l'année 2007 (tableau, page 9) ; que si elle évoquait la revente