responsable ; que celui-ci a créé la situation qui a permis la réalisation de l'accident dont ils ont été victimes ; qu'en faisant utiliser, par un employé, en lisière d'une zone boisée et en situation de risque

242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse régionale peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques

... avait expressément consenti à l'intervention dont elle a été l'objet le 13 février 1980 dans un établissement dépendant du centre hospitalier régional de Nancy, qu'une absence d'information des risques

les marchés de travaux passés avec les entreprises sous-traitantes qui sont intervenues sur les chantiers concernés et soutient qu'il serait donc inéquitable de lui adresser une majoration pour un risque

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par le seul fait qu'un risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement ; que la responsabilité consécutive à la transgression de cette obligation peut

est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité. / Elle doit indiquer avec précision le risque

du travail et revêtir un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur, elles ne doivent pas présenter le caractère d'un remboursement de frais ni rémunérer un risque

/ que seules doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés les primes liées à des conditions permanentes de travail, à l'exclusion de celles qui compensent des conditions exceptionnelles

l’article D. 4123­8 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques

énonce qu'il résulte des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la cour d'appel, et notamment du rapport d'expertise, que la machine litigieuse ne présentait ni défectuosité, ni anomalie, ni risque

D'autre part, dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique

Enfin, la société [15] fait valoir que c'est à partir de la date à laquelle la [6] a relevé les risques exceptionnels que s'appliquera la cotisation supplémentaire.

. ; que celle-ci, a demandé réparation de ce préjudice aux deux gynécologues ainsi qu'à leur assureur, Le Sou Médical, en faisant valoir qu'elle n'avait pas été informée des risques de l'intervention

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité alors que, selon le moyen, d'une part, il n'était pas tenu d'informer la propriétaire de la poulinière d'un risque exceptionnel et

CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES COMPREND LE SALAIRE PERCU PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET CERTAINS ACCESSOIRES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI REPRESENTENT LA COMPENSATION D'UN RISQUE

Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur

Y... pour y recevoir une thérapie impliquant nécessairement des manipulations cervicales, n'a pas accepté, par là-même, le risque d'avoir recours à un auxiliaire médical ne relevant pas d'un statut particulier

normes générales de sécurité, et qu'elles ne peuvent enjoindre une entreprise de mettre en 'uvre des mesures de prévention supplémentaires ou non prévues par les textes qu'après avoir identifié un risque