Sur les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame [P]: En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets

ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture

l'indemnisation pour nullité du licenciement ; que le montant de cette indemnité due à un représentant du personnel élu est égal à la rémunération brute qui aurait dû être perçue entre la date de la rupture

licenciement ; qu'il en résulte que l'employeur a la faculté de renoncer au projet de licenciement dans ce délai ; qu'exiger néanmoins de l'employeur qu'il notifie au salarié le motif économique de la rupture

licenciement ; qu'il en résulte que l'employeur a la faculté de renoncer au projet de licenciement dans ce délai ; qu'exiger néanmoins de l'employeur qu'il notifie au salarié le motif économique de la rupture

pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la rupture

est nul et que ne demandant pas sa réintégration, il a droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur égale à la rémunération brute qui aurait due être perçue entre la date de la rupture

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les

Peu après l'expiration de son arrêt de travail, Mme [I] a adressé le 26 novembre 2007 sa lettre de prise d'acte de la rupture dont les termes sont reproduits plus haut.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de rupture La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

des sommes suivantes: * 17 919.93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 791.99 euros au titre des congés payés afférents, * 107 519.58 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture

hypothèse, QUE le salarié protégé licencié sans autorisation a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

Attendu que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

Ces faits justifient à eux seuls la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Pour l'exercice 2019/2020, et au regard du licenciement prononcé le 17 septembre mais avec un effet de la rupture à l'expiration du préavis de trois mois, soit le 17 décembre 2019, le rappel sera évalué

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif en faisant notamment valoir que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

le 29 janvier 2010 à effet rétroactif au premier janvier au niveau V, échelon 1 ; qu'elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 30 mars 2010 ; que la salariée a pris acte de la rupture

Le montant de cette indemnité due à un représentant du personnel élu est égal à la rémunération brute qui aurait dû être perçue entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection dans

avant l'échéance du terme du contrat, a refusé d'autoriser sa rupture.

Par LRAR du 17 avril 2018 la société Alti-Services a notifié à la société Alti Services Région Bretagne la rupture des relations commerciales du fait de retards systématiques de paiements de la redevance