fait par suite de cessation concertée du travail par les personnels d'une entreprise de droit privé chargée de la gestion d'un service public entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou

et en se disant dans l'impossibilité de « s'assurer qu'un service de collecte et de traitement des déchets [était] effectivement mis en oeuvre sur la commune de Messeix » et de savoir « les services dont

était une filiale à 100 % de Reims aviation et existait grâce à elle, que certains directeurs de Reims aviation adressent des notes de service aux salariés de Reims aviation maintenance service, telle

X..., médecin responsable du service de contrôle médical de la Caisse, lequel devait être nommé par la suite médecin-conseil chef de ce service dès qu'il aurait rempli les conditions nécessaires à sa désignation

significatifs techniques" ce que sont pourtant incontestablement les services USIM, USIC et Hémodialyse… '' et que ''les infirmier(e)s de ces quatre services [Hémodialyse, USIC, USIM et Pool volants]

, même si, durant certaines de ces journées, il n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué que M.

publics dont les ressources constituent la contrepartie directe des prestations fournies à leurs usagers ; que la redevance qui constitue le prix d'un service rendu range le service dans la catégorie

, au motif inopérant que la donation rémunératoire suppose la rémunération de services exclusivement appréciables en argent, 3 ) et 4 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du Code

La société TNM services fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M.

(accueil-secrétariat-services, salle de réunion, bar-club privé) ; que l'article 5 de ce même règlement précise que les obligations découlant de l'affectation particulière de l'immeuble sont définies,

HPM et les délégués syndicaux se sont entendus sur cette spécificité de personnel du fait de leur affectation dans des services significatifs techniques.

contrat de service civique ou de volontariat ne peut être conclu ; qu'en l'espèce, examinant le respect des critères posés par le code du service national, le tribunal de première instance a relevé que

d'appel a violé l'article 24 de l'accord susvisé ; 5°/ que les services blocs opératoires, SSPI, SIPO et Réa nommément cités au point 24 de l'accord et déterminés comme des services de plateaux techniques

désignés et tel n'est pas le cas en l'espèce entre les services opposés, les services de transfert de données et de communication audiovisuelle, d'une part, et l'activité portant sur les services de messagerie

public ; que l'existence d'une mission de service public ne dépend pas de l'attribution de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant que « pour être chargée d'une mission de service public

Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. 11.

société Jean Bar, a été licencié le 15 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'il était rémunéré sur la base de 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur alors que ce dernier percevait, pour ce service

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. de Y... exerçait, avant son appel au service, la profession de clerc, obligatoirement soumise au régime de la CRPCEN ; qu'en refusant néanmoins