agricole, pour obtenir paiement du solde de sa créance ; Attendu que la société Entenial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde du prix de vente de l'immeuble, objet de sa sûreté

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le maintien des sûretés prises par le prêteur sur le bien objet de la vente et du prêt jusqu'au complet remboursement des sommes qui lui sont dues, alors « que

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire et de dommages-intérêts, alors « que le versement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire

; qu'en l'absence de décision sur l'augmentation ou la réduction des périodes de sûreté par les trois cours d'assises qui ont statué, les périodes de sûreté sont, par application de l'article 132-23 du

L'arrêt du 30 juin 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les modalités d'exécution des garanties et les responsabilités des cautions dans le cadre de la défaillance du prêt, confirmant ou infirm

Cette créance a été garantie par une inscription de privilège du vendeur pour sûreté de la somme de 157'000 euros par une inscription de privilège de nantissement du fonds pour sûreté de la somme de 146'000

premier, pour tentatives d'homicides volontaires, arrestations, détentions ou séquestrations illégales avec prise d'otages et vols avec arme, à 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

Marcel contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE et LOIR en date du 20 janvier 1989 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a porté à 10 ans la période de sûreté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa requête en réduction de la durée de la période de sûreté

et 2092 du Code civil ; 2 ) que les sommes déposées à titre de gage deviennent, dès l'instant de leur remise, la propriété du créancier bénéficiaire de la garantie ; que le constituant de cette sûreté

récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a fixé la durée de la période de sûreté

faits de tentative de meurtre aggravé et apologie de crimes terroristes, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures de sûreté

Marne, en date du 7 juillet 2020, qui, pour viols aggravés et détention d'images à caractère pornographique de mineurs, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté

En effet, elle soutient qu'elle avait bien inscrit les sûretés consenties et produit les certificats d'inscription.

Pour infirmer la décision du juge de l'application des peines, dire qu'aucune période de sûreté n'est applicable à M.

rendre dans les locaux de sa charge et d'avoir des contacts avec le personnel de celleci ; "au motif qu'eu égard à la gravité des infractions dont il devra répondre, il échet à titre de mesure de sûreté

., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 24 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté

[L] étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé, en leur ajoutant une condition