PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 décembre 2022 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement d’orientation en

du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

SUR LE COMPTE OUVERT A PARIS AU CREDIT LYONNAIS AU NOM DE NASSAR ET ASSIGNE CELUI-CI EN VALIDITE ET EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.017.642 FRANCS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART, DECLARE

Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES N° du dossier N° RG 24/00049 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GICZ JUGEMENT du 7 juillet 2025 CADUCITE DU COMMANDEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 90-10.865 formé par M.

UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE OU SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SE PRONONCE APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DU PREVENU, OU DE SON CONSEIL ; LE PREVENU NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... avait été rejeté, la cour d'appel a relevé que la demande dont elle était saisie tendait exclusivement à la mainlevée de la mesure de placement sous tutelle de celui-ci ; qu'ayant souverainement estimé

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

l'applicabilité de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de prêt, la cour d'appel s'est bornée de constater que « la cour suprême de l'Etat de New York a jugé qu'elle était saisie

PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat. S.A.

(que) dès lors... il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la procédure, et que la Cour est régulièrement saisie" ; (arrêt p. 3) "alors que, saisie de l'appel de X... d'un jugement prononcé sur

Reconnaissant que l'erreur matérielle a été commise non par le juge-commissaire mais par elle-même la société S. soutient que l'ordonnance lui fait grief et que ce grief justifie l'appel interjeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 JANVIER 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JANVIER 2026 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS SOUMISE A LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MAIS NON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 JANVIER 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE

cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'appel de la société Cacao Barry "avait eu pour conséquence le paiement différé de l'indemnité de licenciement" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie