lui appartenant, qui avaient été saisis lors de la visite domiciliaire autorisée par cette ordonnance, alors « que la saisie de documents électroniques, qui constitue une ingérence de l'autorité publique

de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête de la société Screg Ile-de-France Normandie, tendant à l'annulation de la saisie de documents effectuée dans ses locaux le 29 mai

procédure suivie à Monaco des chefs de trafic d'influence actif et passif, prise illégale d'intérêts, blanchiment, corruption active et passive, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie

2 ) contre l'ordonnance modificative de ce magistrat, en date du 20 novembre 2000, qui, dans la même procédure, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie

et des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature

de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et des saisies

c) sur la saisie de documents personnels dans la messagerie de Mme [G] Le directeur général des finances publiques indique ne pas s'opposer à l'annulation de la saisie de 30 documents personnels,

contre l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie de documents, le juge des libertés et de la détention a violé les articles visés au moyen ; "3 ) alors qu'en se référant encore

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des opérations de visite et des saisies

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 18 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 25 avril 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

ordonner la confiscation en vue de leur destruction de l'intégralité des produits contrefaisants , alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où l'huissier de justice omet de remettre à la partie saisie

président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

la passation de marchés publics de fourniture de bitume avec les administrations du Cantal et du Vaucluse; que le juge ne pouvait donc déclarer régulière la saisie de documents généraux ne concernant

CORPORATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

HOSTELLERIE BLANCHE DE CASTILLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 6 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie