espèce ; que les règles relatives à la demande d'une mise en liberté, sont ainsi envisagées par les articles 148 et 148-6 du code de procédure pénale : - article 148 : "En toute matière, la personne placée

[Y] [U] déposé le 6 octobre 2025 14. Ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale.

fondamentales, ensemble les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 10.

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

du Code du travail et L. 231-2 dudit Code, 6, 9, 106 à 109 et 141 à 148 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 6-3- a de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 324-7, 12° et 131-21 alinéa 6, du code pénal, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6, § 1,

et de la procédure prévues par l'article 56-1 du code de procédure pénale.

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé les articles 148, 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/

19 et R. 2 du Code de procédure pénale, pour se livrer à une instruction " officieuse ", n'offrant donc à Stephen C... aucune des garanties prévues par le Code de procédure pénale dans ce cadre procédural

, TCE), L. 1261-1 à L. 1262-5 du code du travail, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, défaut de motifs, manque

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 30 avril 2002 a

du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure

décembre 2012 emportant, au visa des articles 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, "saisie pénale de la créance appartenant à la Landsbanki Luxembourg

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 142-2, 2°, du code de procédure pénale : 84.