CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420
6 mai 2026
avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d58
1 octobre 2020
Après une succession de contrats, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2004 qui a exclu l'application des dispositions du statut du personnel de la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd971b559fefd5eb9db07a6
29 janvier 2020
La SARL [...] répond que le contrat de travail de M.
613723f1cd58014677410346
18 juin 2002
de travail à durée déterminée conclu avec le salarié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le Port autonome de Marseille avait soutenu que l'exécution de la mission de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01114
8 juin 2016
à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à son employeur avait été régulièrement rompu et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive
613724f2cd58014677419b13
10 octobre 2007
à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être ordonnée qu'à compter du premier contrat entaché d'irrégularité ; qu'en ordonnant la requalification en contrat à durée indéterminée
613722abcd580146773ffde8
10 avril 1996
X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater son embauche au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, comme
61372218cd580146773fa2df
31 mars 1994
de travail à durée indéterminée de M.
61372217cd580146773fa279
1 février 1994
au titre d'un contrat à durée indéterminée du 9 décembre 1988 au 5 juin 1989, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820
23 juin 2021
de travail à durée déterminée à compter du 9 juillet 2008, poursuivis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, et Mme [M], également recrutée en contrat à durée déterminée puis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00041
26 janvier 2017
ALORS QU'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, que les parties avaient entendu conclure un
61372518cd5801467741aea9
16 mai 2007
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée avec toutes ses conséquences de droit et d'une demande de réévaluation de son salaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773
22 juin 2022
Victime d'un accident de travail le 8 juillet 2016, le salarié a, le 26 juin 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
613721fecd580146773f950b
14 octobre 1993
X... après avoir été employé par la société Midi-Libre pendant deux mois à compter du 1er octobre 1984, puis huit jours en février 1985, a été engagé le 20 octobre 1985 par contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076
27 septembre 2017
pas contesté que cette salariée a bien effectivement opéré cette option ; Qu'en outre, le contrat de travail à durée indéterminée qui a été consenti à Marie Renée Y... le 1er juillet 2000 (contrat de
61372340cd5801467740759c
5 janvier 1999
X..., lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée devenu définitif à l'expiration de la période d'essai initiale n'est plus contestable ; que par sa lettre du 6 juillet 1994, postérieure de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216
16 juin 2016
de travail à durée indéterminée, ces dispositions ne dispensaient pas l'employeur de démontrer une raison objective, légitime et proportionnée, extérieure à sa situation, de mettre à la retraite son salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 1 au contrat de travail du salarié du 1er janvier 2011 s'intitulait expressément « avenant n° 1 au contrat de travail à durée indéterminée forfait 215 jours
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00795
15 avril 2016
[D] a été engagé par la société Régence étoile, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2012, en qualité de consultant de projet culturel chargé de commercialiser, préparer et organiser
5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, le salarié soutient: - que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), le motif de la conclusion du contrat pour accroissement
Page 4 sur 1137
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.