, en qualité de responsable de l'administration commerciale des filiales; que le contrat de travail prévoyait la possibilité pour la société de le muter dans toute autre société du groupe et une clause

LA SOCIETE "GESTION D'ENTREPRISE ET DE FRANCHISING" DITE "G E F" ET LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 16 NOVEMBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

, engagé par la société Pegasystems Inc USA société mère du groupe Pegasystems, a été dirigé par la société mère qui a organisé seule les mutations du salarié à l'intérieur des diverses filiales du groupe

le 8 avril 1995 ; que, le 9 janvier 1995, elle a été embauchée en qualité de chef de mission auprès du directeur administratif et financier par la société Akzo powder coatings (appartenant au même groupe

dans l'incertitude des garanties auxquelles il a droit ; qu'ainsi lorsqu'il entre dans la mission du salarié d'être muté à l'étranger pour des périodes indéterminées, sans connaître le lieu des mutations

de l'employeur distinct de celui causé par le seul licenciement du salarié ; qu'en retenant, pour décider d'allouer au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances prétendument

au passif de la société HGP Filatures à diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE les salariés soutiennent que leur licenciement est intervenu sans recherche préalable de reclassement dans les sociétés du groupe

Le Groupe APICIL a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis de six mois. Le 5 octobre 2005, Louisa X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon.

sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans

Pierre F... était également l'interlocuteur de la société Avitair et GIE GAM, respectivement filiale française de la société Schell et groupement d'intérêt économique regroupant Total et BP sur l'aéroport

1978 par la société SCAC ; que par contrat du 8 août 1985 il a accepté d'être mis à la disposition de sociétés filiales de la SCAC en Afrique francophone en qualité de cadre commercial ; qu'il était muté

de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; Qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal

La Cour est saisie par l' appel interjeté le 14 / 02 / 2007 par M. X... le jugement lui ayant été notifié le 27 / 01 / 2007. demandes et moyens des parties M.

de l'employeur distinct de celui tenant au prononcé même du licenciement jugé infondé ; qu'en retenant, pour décider d'allouer au salarié la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre des circonstances

pour accompagner leur mobilité professionnelle à la suite du transfert de leur siège sociale et de leur mutation par l'employeur, étaient destinées à réparer le préjudice subi par les salariés mutés par

X... a été engagé par la société SOCOTEC le 1er février 1971 en qualité d'ingénieur, rattaché à l'agence de Niort puis à celle de Saint-Nazaire à compter du 1er février 1976 dont il est devenu directeur

[B] [Z] a été engagé le 2 mai 1983 par la société Snpe en qualité d'ingénieur en hydrométallurgie affecté à [Localité 3].

X... pour envisager son éventuel retour au sein du groupe Montalev, sans résultat ; que, par lettre du 6 décembre 1993, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail qu'il considérait

X... écrivait à son employeur : « Si je dois disposer d'un contrôleur de gestion pour une durée de trois mois avant de récupérer un autre contrôleur de gestion muté par le groupe, il n'y a aucun intérêt

[N] sur la base d'un salaire annuel de référence fixé pour les besoins des prélèvements obligatoires en France et servant de référence pour la réintégration du salarié au sein du groupe en France, au terme