d'illégalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 : " ... à raison de sa nature ou de sa gravité une faute peut entraîner cumulativement une punition disciplinaire, une sanction

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler toutes les sanctions professionnelles, financières, bancaires et administratives prises à son encontre par la Commission nationale d'agrément

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie sont amnistiés les faits antérieurs au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...)

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1972 : "Peuvent être prononcées cumulativement une punition disciplinaire, une sanction professionnelle et une sanction statutaire" ; Considérant que

DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES ; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DE LA NATURE MEME DE CES FAITS, ILS NE POUVAIENT PLUS ETRE CONSIDERES COMME FAUTIFS ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION

février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'aggraver la sanction

[M] n'était pas coupable de la faute de gestion prise de l'usage des biens de la société contraire aux intérêts de celle-ci et du détournement d'actif au titre de la sanction professionnelle.

; que l'article 22 de la loi modifiée du 3 janvier 1977 interdit de prendre des sanctions professionnelles à l'encontre des architectes qui n'ont pas payé leurs cotisations ; que l'article 3 est, par

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

L'article R. 4137-134 du même code dispose que : " La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par

définitives ; que lorsqu'une sanction disciplinaire ou professionnelle a été, comme en l'espèce, prononcée, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, pour des faits antérieurs au 17

son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque le préfet prononce une fermeture d'un débit de boissons sur le fondement du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, prononce-t-il une sanction

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent

à partir du 91e jour qui suit la cessation de toute activité professionnelle et, d'autre part, la justification de l'exercice de cette profession pendant douze mois au moins ; qu'en l'occurrence, il est

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

agissements de ces cinq salariés étant constitutifs d'une faute lourde, ils étaient exclus du bénéfice de l'amnistie ; que l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, auquel renvoie l'article 15, définit les sanctions