établissements d'origine d'une entreprise, au sein desquels étaient constitués des comités d'établissements, disparaissaient pour constituer de nouvelles sociétés, filiales de l'entreprise d'origine, cette scission

l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission

l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

B..., Y..., Z... et A..., associés de la société RC&A, spécialisée dans le conseil aux experts-comptables et la fourniture de progiciels, ont conclu le 12 septembre 2006 un protocole organisant la scission

d'effectifs et limitation à un nombre voisin de 700 des licenciements susceptibles d'intervenir jusqu'en 2003 ; que le 18 octobre 2000 a été conclu au sein de la société BSN Glasspack, produit d'une scission

X..., et de l'avoir condamnée au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que, en tant que soumis au régime des scissions, le traité d'apport partiel d'actifs emportait transmission

primes, ce qui rendait sans objet le maintien du 13e mois selon les termes mêmes de la convention collective de l'alimentation ; alors d'autre part, et subsidiairement, qu'en cas de fusion, cession, scission

différents repreneurs en cas de disparition d'une étude, ce qui était le cas en l'espèce, l'étude notariale exploitée par l'ancienne SCP Torché-Paillard, aujourd'hui dissoute, ayant disparu du fait de sa scission

fabrication d'articles de plastique, et la société Sintech, spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit mutuel, devenue par fusion-scission

grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Altadis et Zurich Insurance recevables en leur demande alors, selon le moyen, que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission

grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que la société Euro dépôt, après l'opération d'apport partiel placé sous le régime des scissions

dans l'attente de la décision à intervenir sur la demande en annulation d'une décision du 7 août 2007 par laquelle les copropriétaires, réunis en assemblée générale, avaient décidé de la scission

130 du 11 février 2004, le centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de Pau, qui regroupait les barreaux de Pau, Tarbes, Bayonne, Mont-de-Marsan et Dax, a fait l'objet d'une scission

Y..., ensuite, le traité de scission concernant les deux autres laboratoires ; que, reprochant à son conseil juridique et fiscal d'avoir commis, dans l'exécution de ces missions un certain nombre d'erreurs

commandement au motif que leur engagement de caution garantissait les dettes d'une société SAPPM Holding, qui par l'effet d'un apport partiel d'actif, réalisé en décembre 1992, sous le régime des scissions

critères permettant d'établir l'influence du syndicat ; qu'en estimant que le syndicat Sud Energie DEGS Paris était représentatif, au motif que ses adhérents étaient issus, pour la plupart, de la scission

critères permettant d'établir l'influence du syndicat ; qu'en estimant que le syndicat Sud Energie de la DEGS à Paris était représentatif, au motif que ses adhérents étaient issus, pour la plupart, de la scission