public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En janvier 1997, un hebdomadaire publia un article consacré à M.

en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions de M.

Quintard, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

n'était pas tenu de joindre au projet de décret transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de la consultation publique qu'il avait antérieurement organisée sur le site Internet

* * * Après avoir, à l'audience publique du 22 Mai 2001, entendu les conseils des parties, les observations de Madame le représentant du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère public

; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU NOYONNAIS demande au Conseil d'Etat 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

et de l'audiovisuel - CFE-CGC et du syndicat national des médias - CFDT et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B.... 1.

. ; l'association de défense de la Cinq demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en sa qualité d'usager du service public de l'audiovisuel et d'auditeur de RMC, dans le contexte de la crise sanitaire liée à

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'Association Radio Color ; 1.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP

audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP 

audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

de Schirmeck (Bas-Rhin), alors que plusieurs fréquences étaient disponibles et que les autres secteurs de la région concernée par l'appel aux candidatures ont bénéficié d'au moins deux fréquences, avec

butoir des délais accordés pour les exécuter sauf à prendre le risque de se voir reprocher une exécution tardive ; - la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts du secteur