sécurité sociale, qui suppose comme condition préalable une demande de l'assuré social ; qu'il incombe à la Caisse régionale d'assurance maladie de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE téléphone Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., en cassation

de la sécurité sociale, et non pas un versement autonome au regard de celui de la sécurité sociale, il en résulte que l'employeur n'est pas tenu au paiement du salaire pendant le délai de carence de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asmy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ... 60209, en cassation

Bouches-du-Rhône "au jour de la première décision reconnaissant la fraude" et non à la date de sa découverte par la caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

sociale; que le juge d'instruction a retenu que ces faits devaient bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

maladie ayant reconnu le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la reconnaissance de la faute

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Bouches-du-Rhône « au jour de la première décision reconnaissant la fraude » et non à la date de sa découverte par la caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Y... gérant non rémunéré d'une société civile immobilière constituée avec son épouse et sa fille, a été immatriculé au régime général de la sécurité sociale, en qualité d'ayant droit de son épouse; que

19 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

Suravenir assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 7°/ qu'en se bornant à relever que « la société appelante, qui

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;