prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale, sans que les avantages de même nature déjà accordés régime général de sécurité sociale

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4 du code de la sécurité sociale que pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré

l'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, dans leur

Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale ne s'applique qu'aux prestations de vieillesse

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que selon l'article L. 663-10 (lire l'article L. 633-10) du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre de l'assurance

l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article D.357-27 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond observent, en premier lieu, que

CIV. 2 SECURITE SOCIALE LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2006 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 2210 FP-P+B+R Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle,

sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale que la liquidation d'une

qui n'a pas un caractère réglementaire ; Et attendu que l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général

de la sécurité sociale sera appliqué "dans les conditions prévues par la loi", ne dérogent pas à ce principe dans la mesure où elles renvoient nécessairement aux dispositions du code de la sécurité sociale

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'un assuré peut bénéficier d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale

retraite équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, alors qu'elle s'y était engagée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions.

sociale ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 131-6 dudit

le 25 août 1989, Mme X... a droit à deux pensions de réversion, l'une de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'autre de la Caisse nationale de sécurité sociale du Maroc ; qu'alléguant

aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme a décidé de suspendre

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 351-1 et R. 351-3 du Code de la sécurité sociale que, hormis les périodes de cotisations