l'arrêt de déclarer inapplicable, au présent litige, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le cahier des charges constitue une convention entre les parties par l'effet de la sentence

pas avoir fourni au demandeur le tonnage exigé par Dumortier de 1250 tonnes de graines par semaine auquel il n'était pas contractuellement tenu ; que la cour d'appel, qui décide cependant que la sentence

Kabab-Ji a obtenu le 7 février 2018, une ordonnance d'exequatur de la sentence en Angleterre à laquelle KFG a fait opposition.

Le 15 février 2017 IEH, UEG ADM et ICPO ont déposé un recours contre cette sentence.

retirées par le centre d'arbitrage en raison du non-règlement par la défenderesse des frais de l'arbitrage ; Attendu que la société Youstina moda fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à la sentence

faux ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas que les parties aient entériné le 1er juillet 1991 l'accord litigieux ; que, seul, Guy A... prétend que Marc Z... a signé la sentence

du 20 janvier 2015 et que c'est seulement dans ses conclusions soutenues à l'audience que Mme Y... a formé un appel de la sentence du 20 juin 2014 ; qu'en affirmant que la sentence du 20 juin 2014, qui

EXPOSE DU LITIGE Une sentence a été rendue le 21 juin 2018 par un tribunal arbitral composé de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une sentence du 6 juin 2005, un tribunal

Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au juge du contrôle de la régularité de la sentence.

; Attendu qu'après avoir constaté que la sentence énonçait que la société Solutisol n'avait pas qualité pour réclamer paiement du compte courant débiteur de la société BPI dans les comptes

X... s'était substitué la société Intervention Walter X... dans les obligations nées du protocole d'accord contenant la clause compromissoire, refuser d'annuler la sentence rendue au profit de M.

Par une sentence rendue à Paris le 20 mai 2015, signée du président et de M. Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

Le 5 septembre 2017, la SNCFT a formé un recours contre cette sentence.

à Saint-Denis de la Réunion : sentence du 9 décembre 2008 (sentence n°1) sentence du 30 décembre 2008 (sentence n°2) sentence du 26 juin 2009, (sentence n°3) sentence du 29 octobre 2009 (sentence

Jean-Paul X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la Communauté Urbaine du Grand Nancy ; "aux motifs qu'ayant usé d'une prétendue qualité d'arbitre, Jean-Paul X... avait rendu une sentence

arbitrale puisse entrer dans le champ de l'article 147 alinéa 3 du Code pénal, lorsqu'il s'agit d'une sentence d'accord, et que l'on ne puisse admettre que la sentence litigieuse aurait, d'après les constatations

, § 125), donné son interprétation du terme 'charges totales' figurant en annexe du SPA (sentence, § 138), et déterminé quelles charges devaient être exclues du calcul (sentence, § 132-143 et 146-156),