FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999), que par sentence

ce qu'il soit fait défense à la BNP de payer les contre-garanties appelées par le CPA ont été rejetées ; que la CSEE a adressé au CPA, qui a reçu l'information le 13 juin 1991, notification d'une sentence

la sentence arbitrale en soutenant que son consentement à la désignation de l'arbitre avait été vicié par l'erreur commise sur l'impartialité et la neutralité de celui-ci ; Sur le premier moyen :

à lui verser la somme de 20 786 200 F en exécution d'une sentence arbitrale du 30 juin 1982, revêtue de l'exequatur par ordonnance du 12 juillet 1982, relative à l'indemnisation de biens dévolus à la Société

arbitrale, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son

a été mise en oeuvre ; qu'une sentence arbitrale, qualifiée en dernier ressort, a condamné la société Quille au paiement d'une certaine somme ; que la société CMC a interjeté appel de la sentence ; que

[H] en vertu d'une sentence arbitrale du 18 mai 2022, lui a signifié le 25 mai 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière.

de retard imputables au groupement d'entreprises et a condamné celui-ci au maximum de la pénalité convenue ; que les sociétés Eurovia, Pérona et Cegelec ont exercé un recours contre la sentence arbitrale

X... n'avait pas rempli ses obligations, ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2022), une sentence arbitrale a condamné la société Coredif à payer à la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) diverses sommes au titre de malfaçons affectant

entre les parties par deux décisions successives, a condamné la société Olin Lanctuit à régler diverses sommes à la société Peinture Normandie ; que la société Peinture Normandie a formé contre les sentences

René et Gérard X..., ainsi que la SNC ont alors formé un recours en annulation contre cette sentence arbitrale ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Attendu que MM

arbitrale du 15 janvier 2014 rend désormais exécutoire sur le territoire français ladite sentence arbitrale.

Y..., invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M.

pour solde de tout compte au titre de l'immeuble de Miribel et a reçu deux factures d'indemnité forfaitaire correspondant à cette somme ; qu'agissant sur le fondement de la sentence arbitrale, elle a

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 avril 1992, n 1376/92) que, se prétendant créancière d'une somme de 2 069 395,57 francs en vertu d'une sentence

l'installation ne fonctionnant pas, a fait l'objet de reprises exécutées par la société Isolétanche et qu'après remise en marche, le plafond de l'une des chambres s'est effondré ; qu'après annulation d'une sentence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société Commissions Import Export (Commisimpex), en exécution des deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, condamnant