Y... devant la juridiction française en séparation de corps et de biens ; que le jugement prononcé le 24 février 2014 par le juge aux affaires familiales de Colmar doit être infirmé et la demande en séparation

Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986

-X... aux torts de l'épouse et qu'un arrêt du 15 avril 1980 a prononcé la séparation de corps de ces deux époux aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une pension alimentaire ; que le pourvoi

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier jugement a prononcé la séparation

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Alfredo X... a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de "témoignage mensonger" en exposant qu'au cours d'une procédure en séparation

lui incombent et que sa mission est ainsi terminée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et d des pièces de procédure que, Mme Y... ayant obtenu l'aide judiciaire pour intenter une action en séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 11 juillet 1995 ayant prononcé la séparation de corps des époux Y... et notamment

contiennent une clause d'accroissement et une clause d'agrément ; que, par jugement du 28 septembre 1988, devenu définitif après rejet des pourvois par arrêts des 10 mai 1991 et 29 janvier 1992, la séparation

maison, au remboursement duquel ils se sont solidairement obligés ; que, les emprunteurs ayant cessé de régler les échéances, la banque a notifié, le 3 octobre 1988, à Mme X..., alors en instance de séparation

difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation

prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par jugement du 4 novembre 1986 de séparation

Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2014), qu'un jugement du 28 mai 1993 a prononcé la séparation

cassation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2019) et les productions, un jugement du 8 novembre 2005 a prononcé la séparation de corps de Mme W... et M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 19 janvier 1998) que la séparation

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 mars 2024, [W] [D] a fait assigner son conjoint en séparation de corps devant la présente juridiction. [Z] [H] ne s’est pas constitué.

de corps, l'arrêt retient que l'épouse n'invoque pas de faits fautifs postérieurs au jugement de séparation de corps ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., défenderesse à une action en divorce

de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir écarté la demande de M.