non représenté Madame Hélène C...épouse A... née le 23 Mai 1975 à ... demeurant ...

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., épouse Rota, demeurant ..., 2 / Mme Annick

Aucune autre trace de coup ou de blessure ne fut relevée.

Le couple s'est séparé en 1974 et un jugement de séparation de corps a été rendu en date du 18 février 1976.

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : [L] [Y], placé sous sauvegarde de justice le 10 avril 2008 puis sous tutelle le 14 mai 2008, est décédé le [Date décès 5] 2008 en laissant pour lui succéder, son épouse

Il soutient ainsi que son épouse ne peut prétendre être tombée dans une grande précarité consécutivement à la séparation.

leur séparation de corps.

  Il se maria en 1972 et adopta quatre enfants avec son épouse. Le 9 novembre 1990, celle-ci introduisit une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales.

Or, il n'est pas démontré que les appelants ont interrogé le notaire commis par le jugement de séparation de corps de 1975.

[R] est décédé le 16 avril 2018, laissant pour héritiers son épouse, née [M] [S], et ses deux enfants [G] et [V].

A son décès survenu le 18 août 2021, sa troisième épouse, Mme D, s'est vu attribuer une pension de réversion à effet du 1er septembre 2021, concédée par arrêté du 27 décembre 2021.

En l'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non

[KF] [NG] [GA] [LT] [T] épouse [GA] [K] [TF] [RS] [W] [JL] [W] [E] [W] épouse [V] [S] [W] [TZ] [W] [FG] décédé [W] [VM] [SL] [G] [W] [Y] [W] [J] [F] [SB] [D] [X] [D] [O] [L] [W] [P] [

nécessaires à cet effet, et que le droit israélien autorise la pratique de l'insémination post mortem, y compris à la demande des parents d'une personne décédée.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

[O], Mme [S] [Z] épouse [A], M.