AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079433e9ba5988459c41be2
1 octobre 1975
1 octobre 1975
PRECISEMENT D'ETRE EXCLUE PAR LES JUGES D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A FAIRE APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE AUX SEULS VICES NON APPARENTS EN VERTU DE LA CONVENTION
Source officiellePage 4 sur 665
civ1
60794c2e9ba5988459c44e85
7 mars 1989
7 mars 1989
, la cour d'appel n'étant pas liée par la qualification juridique donnée à cette opération par les parties, et alors, d'autre part, qu'en supposant exacte cette qualification, la convention de séquestre
Source officielle