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13 287 résultats pour « sequestre conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079433e9ba5988459c41be2

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

PRECISEMENT D'ETRE EXCLUE PAR LES JUGES D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A FAIRE APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE AUX SEULS VICES NON APPARENTS EN VERTU DE LA CONVENTION

Source officielle

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CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e85

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

, la cour d'appel n'étant pas liée par la qualification juridique donnée à cette opération par les parties, et alors, d'autre part, qu'en supposant exacte cette qualification, la convention de séquestre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61626b94e62f7c490f224e91

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

» du séquestre conventionnel en séquestre judiciaire étaient irrecevables, - constater que la décision du 8 août 2011 et la convention de séquestre du 31 août 2011 sont irrégulières, - constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00829

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

du 14 mai 2007 qui aurait converti le séquestre conventionnel du dépôt de garantie s'élevant à la somme de 914 694 euros en séquestre judiciaire, tandis qu'il constate que cette somme correspond à une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00164

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[H] et Mme [E], n'a donc en elle-même aucunement lié la SA BNP Paribas ; que de l'article 1956 du code civil il résulte par ailleurs que "le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article 1956 du code civil : «Le séquestre conventionnel est le dépôt fait part une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313c

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

prix de 4 500 000 francs, hors frais d'agence, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, une somme de 225 000 francs étant versée à titre d'acompte entre les mains de la société Beausserie, séquestre

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bc8

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Y... a été désigné en qualité de séquestre des actions de la société Potain, cédées par Mme X... à des tiers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité des cessions intervenues ; que le séquestre a

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0dd

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

avoir été dans l'impossibilité de louer leur studio, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1956 du Code civil ; Attendu que le séquestre

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e793

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

procédure collective de la société Codimat, que la société Fountain industrie France avait accepté ce prix et que celui-ci n'était pas entré dans le patrimoine de la société venderesse par l'effet du séquestre

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1997), que, pour lui permettre d'acquérir le fonds de commerce de Mme A..., le Crédit industriel de l'Ouest a consenti à Mme Z... un prêt dont le montant a été séquestré

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c113fdd7001754d61bde2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

concurrence de la somme de 358 600 € pour la SCI DE.MA.VI, Juger que le règlement effectué par Maître [P] en exécution du jugement le déchargera de sa mission de séquestre conventionnel, Condamner la SCVV

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de mandat social du 20 mai 2022 prévoit un séquestre conventionnel entre les mains du Séquestre de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, stipulation qui est manifestement inapplicable dans le cas d'une

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les articles 1956, 1960 et 1963 du code civil prévoient que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773faba5

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Z... de procéder à ce versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1991 du Code civil ; alors en outre, que le séquestre conventionnel ne peut être déchargé de sa

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106b6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... un droit de créance d'un montant de 2,5 millions de francs, cette somme ayant alors été versée entre les mains de la SCP Le Borgne-Maheas-Maillard-Douette, notaires associés, en sa qualité de séquestre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100112

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tant qu'il subsiste un litige entre le vendeur du fonds de commerce et l'un de ses créanciers et qu'une décision définitive n'est pas intervenue, le séquestre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100728

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société Tosi Galinat Barandas (le séquestre) a été constituée en qualité de séquestre amiable. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00498

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

et 2, et R. 223-11, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1120 du code civil ; 4°/ que le protocole d'accord du 16 décembre 2008 stipulait qu'en cas de réalisation de la cession, le séquestre

Source officielle
CA

Référés du PP

689586215318a824d05b00dc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

du prix de vente du fonds de commerce [13] entre les mains du séquestre conventionnel prévu à l'acte de vente, qui ne pourra s'en départir que d'un commun accord entre les parties ou en exécution de l'arrêt

Source officielle