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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203933
31 décembre 2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe363cdc6046d47868361
21 mai 2026
vis-à-vis de la société, SUR LE TAUX SOCIO-PROFESSIONNEL, -d'infirmer le jugement rendu le 21 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre, -de juger que te taux socio professionnel de 6% par le service
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00296
18 mars 2026
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2021), Mme, [V] a été engagée en qualité d'employée du service administratif le 30 octobre 2002 par la société Voyages Fram et exerçait en dernier lieu au sein
Trib. de Commerce
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
17 avril 2026
holding SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911163061 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'acquisition, la souscription de titres et de participations ; la fourniture de prestations de services
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712496
29 juillet 1983
de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil général de la Lozère en date du 11 janvier 1983 portant octroi d'indemnités aux agents des services administratifs du département
CETAT:CETATEXT000007728612
20 mars 1987
habilité par une délibération du conseil général de la Gironde en date du 4 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007910343
30 décembre 1996
et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience
SECTION
CETAT:CETATEXT000007613981
22 juin 1973
OU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DE CET ETAT A DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTS DE L'AUTRE ETAT EN CONSIDERATION DE SERVICES ADMINISTRATIFS...
Conseil
CADA:20160452
3 mars 2016
nom de « Collectif Info Verdun », du rapport d'audit psychologique du personnel administratif de la commune établi à votre demande par le centre de gestion et remis à chaque agent du service administratif
Chambre Premier Président
690d8ebfbb81cebe2e82acb6
6 novembre 2025
Par courrier réceptionné par le service administratif du Centre hospitalier le 28 octobre 2025 et transmis au greffe de la Cour d'appel de Reims le même jour, Monsieur [C] [Y] a interjeté appel de cette
CADA:20165785
9 février 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire
CETAT:CETATEXT000007716175
10 février 1988
de Paris a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en date du 9 février 1984, portant création de deux postes de directeur de service
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639142
18 décembre 1968
nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement du second degré.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007917664
21 juin 1996
LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Personnes et locaux imposables - Existence - Chambres de commerce et d'industrie - Locaux affectés au fonctionnement de leurs services
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200725
29 mai 2019
maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services
CADA:20161253
28 avril 2016
l'inspection générale de la ville de Paris après anonymisation, avec leur ancienneté, leur salaire actuel, leur expérience et leur formation ; 2) la liste des attachés, attachés principaux et chefs des services
CADA:20163434
22 septembre 2016
décret n° 89-271 du 12 avril 1989 + arrêté du 12 avril 1989 - frais de changement de résidence) et ISE (décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 - indemnité spéciale d'éloignement), qu'il a perçues du service
CETAT:CETATEXT000007755549
23 novembre 1988
d'une commission d'intégration et qu'en vertu de l'article 34 de ce décret, les chefs des services administratifs qui n'ont pas obtenu l'avis favorable de cette commision ont été versés dans un cadre
comm
6137239ccd5801467740c06c
20 mars 2001
société Yasuda n'a assigné que le transporteur maritime, la société Delmas Vieljeux ; que la compagnie Le GAN et la société Somotrans avaient demandé remboursement de droits de douane réclamés par les services
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
notion de proportion de la peine puisqu’il constitue la sanction minimale applicable en cas de fraude, - que le versement de prestations repose sur un système déclaratif et que depuis juin 2022, les services
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