Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531130_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru, à tort, en situation de compétence liée par rapport à l’avis défavorable du service
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2429689_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En quatrième lieu, si le préfet de police a surabondamment relevé que le service de la main d'œuvre étrangère, saisi pour avis, ne s'était pas prononcé sur la demande d'autorisation de travail de l'intéressé
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2422786_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet de police s'est cru lié par l'avis du service de la main d'œuvre étrangère, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04563_20250228
28 février 2025
28 février 2025
défavorable rendu le 15 novembre 2022 par le service de la main d'œuvre étrangère, pour refuser à M.
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c283
27 octobre 1972
27 octobre 1972
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE COUPABLE DE LICENCIEMENT SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS QU'IL N'A NULLEMENT PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE SES OUVRIERS
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506226_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B a pu procéder au dépôt de la demande d'avis au service de la main-d'œuvre étrangère quant à la viabilité de son activité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301073_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En admettant que le préfet n'était pas tenu de solliciter l'avis des services de la main d'œuvre étrangère pour statuer sur la demande de Mme A, il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00943_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B fait valoir que les services de la main d'œuvre se sont mépris sur le niveau de ses ressources en rejetant la demande d'autorisation de travail présentée en 2021 par son employeur, la société Pessac
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01820_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sur sa demande d'autorisation de travail ; la préfète de la Loire a manqué à l'obligation de loyauté qui incombe à toute administration en ne transmettant pas la demande d'autorisation de travail au service
Source officielle6ème chambre
DTA_2109905_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis défavorable de la DIRECCTE Ile-de-France (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi - service
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407210_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de produire et communiquer le courrier recommandé qui aurait été adressé par les services
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2504248_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de la main d'œuvre étrangère ; - le service de la main d'œuvre étrangère a, à tort, classé sans suite sa demande ; - il aurait dû lui demander de compléter sa demande ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504657_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ajoute qu'au surplus, le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail de l'employeur du requérant au motif du non-respect du salaire minimum
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00891_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que, pour refuser son admission exceptionnelle au séjour, le préfet ne pouvait pas se fonder sur l'absence de réponse du service
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2429684_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En quatrième lieu, si le préfet de police a surabondamment relevé que le service de la main d'œuvre étrangère, saisi pour avis, ne s'était pas prononcé sur la demande d'autorisation de travail de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401878_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur sa convention de stage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00935_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit car le préfet à s'être senti lié par l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère à sa demande ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301193_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de la main d'œuvre étrangère a méconnu l'étendu de sa compétence ; - la demande d'autorisation de travail a été instruite par le service de main d'œuvre étrangère territorialement incompétent ;
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a95
19 juin 1990
19 juin 1990
. : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03582_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... soutient que : - le refus de séjour a été décidé sans examen de sa situation ; sa demande d’autorisation de travail aurait dû être préalablement transmise pour instruction au service de la main d
Source officiellePage 4 sur 6804