A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a institué une servitude d’utilité publique pour l’exécution de travaux de renouvellement

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

grevant le terrain sont sans effet à l'égard du bénéficiaire des servitudes, d'utilité publique ; qu'ainsi en considérant qu'en raison de la présence d'une telle clause dans les actes d'échange et

En ce qui concerne l’absence de mention de la servitude d’utilité publique : Le requérant fait valoir que la commune de Montendre a engagé des discussions visant à instaurer une servitude permettant

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de délivrance du permis, le préfet du Val-de-Marne n'avait pas institué de servitudes d'utilité

L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'ancien exploitant du site, la Société Shell Pétrochimie Méditerranée, a sollicité le 14 janvier 2008 l'institution de servitudes d'utilité publique

un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d'utilités publique concernant les " Canalisations de transport de matières dangereuses ", joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, des énonciations de laquelle ne résulte pas l'existence d'un rapport certain entre l'institution du périmètre de servitude

Elle soutient que l'avis du préfet de Région du 18 juillet 2022 : - a été signé par une autorité incompétente ; - est illégal en ce que la servitude d'utilité publique n'est pas opposable en ce que

ne permet plus de l'utiliser normalement ; que par conséquent l'existence d'un préjudice direct, matériel et certain affectant les biens de la société du Paradis résultant de ces servitudes d'utilité

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Contrairement à ce que soutient la requérante, la servitude d’utilité publique (SUP) liée à la présence d’une ligne électrique haute tension de RTE a été publiée sur le portail « Géoportail de l’urbanisme

d'utilité publique d'éclairage ; que pour autant, la mise en place de cette servitude nécessite l'accord du propriétaire débiteur de cette servitude, mais encore, une juste et préalable indemnisation,

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 130-1 du même code, relatif aux conditions dans lesquelles " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme