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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300377
4 avril 2012
4 avril 2012
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les défendeurs à l'action possessoire ayant invoqué la disparition de la servitude
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude légale de passage, à la charge exclusive des propriétaires des fonds dominant ; CONDAMNE Monsieur [X] [R] et Madame [Y] [L] épouse [R] à verser
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et dit que la servitude reconnue par le présent arrêt est une servitude légale au sens de l'article 682 du code civil, - débouté en conséquence les époux [A] de leur action tendant à l'enlèvement de
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb48
25 février 1987
25 février 1987
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions en retenant que la servitude de
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb82c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1992) de décider que le fonds lui appartenant, cadastré numéro 65, est grevé, au profit de la parcelle numéro 68, dont Mme Y... est propriétaire, d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300337
4 avril 2007
4 avril 2007
procédure, par jugement du 14 décembre 1998, le tribunal d'instance, statuant au possessoire, a constaté que les parcelles 465 et 198 appartenant aux époux X... étaient enclavées et bénéficiaient d'une servitude
Source officielleciv3
613720becd580146773ee08a
8 juin 1988
8 juin 1988
l'article 678 du Code civil étant l'interdiction de pratiquer des "vues" à une distance du fonds voisin inférieure à 1,90 mètre ou 0,60 mètre selon qu'il s'agit d'une vue droite ou oblique, et cette servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301535
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reconnu, au profit de la parcelle EO 389, une servitude légale de passage dont l'assiette sera constituée par le chemin d'accès de 3,50 mètres de large
Source officielleciv3
613722c7cd58014677401563
13 novembre 1996
13 novembre 1996
complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une servitude
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, Sur la servitude légale de passage pour cause d'enclave Moyens des parties Les appelants font valoir qu'aucune servitude légale ne trouve à s'appliquer dès lors que la servitude conventionnelle
Source officielleChambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait valoir par ailleurs, que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [Y], le droit de passage qu'ils revendiquent en le qualifiant de 'servitude légale de passage' ne peut constituer une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300591
12 mai 2009
12 mai 2009
qui s'est enclavé de son fait ou qui a été enclavé du fait de son auteur ne peut prétendre à une servitude légale de passage ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer, par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301199
11 octobre 2011
11 octobre 2011
époux X... et la SCI VILLA D'OSIRIS l'état d'enclave des parcelles BA 9 n° 393 a/ 123 et 393 b/ 123 a cessé, et d'AVOIR constaté, en application de l'article 685-1 du Code civil, l'extinction de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300652
9 juin 2015
9 juin 2015
d'écoulement pesant sur le fonds de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la servitude légale d'écoulement ne concerne que les eaux pluviales et qu'une servitude d'écoulement des eaux usées, qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300206
20 février 2013
20 février 2013
parties ; que dans ses conclusions, la commune du PLAN D'AUPS se bornait à soutenir, pour contester la qualification de voie de fait aux travaux qu'elle a entrepris, qu'elle était titulaire d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310308
3 juin 2021
3 juin 2021
, du fait qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une servitude légale, sans se prononcer sur la suppression, dans les titres susvisées, de la mention de la servitude légale pour enclave
Source officielleChambre civile section A
69e85dfbcdc6046d471959a4
21 avril 2026
21 avril 2026
DU LITIGE Par arrêt rendu le 17 juin 2025 dans le litige opposant M. et Mme [K] à M. et Mme [V], la première chambre civile de la cour d'appel de Grenoble (RG 23/3591), a notamment constitué une servitude
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403312_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à Landeda, parcelle cadastrée section AZ n° 190, jouxtant leur terrain situé parcelles cadastrées section AZ n° 191 et n° 281, supportant également une maison à usage d'habitation, et grevé d'une servitude
Source officielleciv3
60794d369ba5988459c48616
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,
Source officielleChambre des Terres
63119dab6f0d304f138e5ec3
25 août 2022
25 août 2022
légale de passage ; À titre principal, - Dire et Juger que la servitude légale de passage desservant la Terre [L] a pour assiette le chemin passant sur le Lot 3 de la Parcelle [R] actuellement cadastrée
Source officiellePage 4 sur 530