Cette législation est fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs, sans distinction de sexe ni de durée de travail.

dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs adoptés que "l'article 221-5 du Code du travail, relatif au repos hebdomadaire donné le dimanche, s'applique indistinctement aux salariés de sexe

faibles capacités imaginatives résultant de leurs déficiences intellectuelles; "alors, d'une part, que le crime de viol exige la mise à exécution d'actes de pénétration sexuelle par la réunion des sexes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

fesses, la poitrine, et tout en discutant je l'ai prise dans les bras pour la poser sur mon ventre ; je lui disais que c'était normal qu'un père prenne son enfant dans les bras ; il se peut que mon sexe

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "le postulat selon lequel les employés du commerce appelés à travailler le dimanche sont dans une très forte proportion de sexe

déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle commise le 1er décembre 1998 et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que la partie civile insiste sur les examens répétitifs de son sexe

* voir juger nul son licenciement pour : violation du statut protecteur de candidat aux fonctions de membre du CHSCT discrimination au retour congé maternité en lien avec l'état de grossesse, le sexe

des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 6.

violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a relevé, qu'à plusieurs reprises durant les vacances scolaires, X... avait demandé à sa petite-fille de lui sucer le sexe

; que Y... ajoutait qu'elle avait dû lui caresser le sexe jusqu'à éjaculation, qu'il était rasé et portait des cicatrices à cet endroit ; que X... persiste à nier les faits qui lui sont reprochés ; que

, il y a lieu de considérer que la conformité de la présentation des listes de candidats aux règles susvisées de proportionnalité des deux sexes et d'alternance homme/femme s'apprécie au jour du scrutin

contraint de se rendre dans le vestiaire des filles, avoir attendu que B... sorte des toilettes pour prendre sa place, pantalon desserré, sexe sorti, face à la cuvette des wc et que B... serait revenue

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe

européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe

européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe

à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel