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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372426cd58014677412e93
24 juin 2004
24 juin 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2001) de ne pas contenir l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c4807d
24 juin 2004
24 juin 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2001) d'avoir accueilli les demandes de Mme de Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f0
15 janvier 1980
15 janvier 1980
FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DESIGNANT LES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS, APPELES A COMPOSER LA COUR, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb8e
18 novembre 1992
18 novembre 1992
pris de la violation des articles 378, 302 et 304 du Code de procédure pénale : " en ce que le passage du procès-verbal des débats rapportant la prestation de serment des jurés ne comporte pas la signature
Source officielleciv2
6137231dcd580146774059b2
19 mai 1998
19 mai 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996) de comporter, selon le moyen, la signature
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fe6
23 novembre 2005
23 novembre 2005
; Attendu que le jugement attaqué, rendu par le président du conseil de prud'hommes, ne comporte pas la signature d'un greffier ; D'où il suit que le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans
Source officiellesoc
61372471cd580146774158a0
23 février 2005
23 février 2005
du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier
Source officielleciv2
61372425cd58014677412d76
27 mai 2004
27 mai 2004
du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier
Source officiellecomm
6137211acd580146773f0ff9
28 novembre 1989
28 novembre 1989
; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la signature d'un greffier ayant assisté à l'audience est entachée d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que
Source officielleciv2
6137244dcd580146774145f2
23 septembre 2004
23 septembre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) de ne pas contenir, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'indication du nom du greffier qui l'a signé
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48510
4 mars 2004
4 mars 2004
458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f195
29 octobre 2002
29 octobre 2002
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6fc
5 décembre 1996
5 décembre 1996
en chef et lors du prononcé de l'arrêt de Mme Marguerit, greffier mais in fine que "l'arrêt a été signé par le président et le greffier" une seule signature de greffier (illisible) figurant au bas de
Source officielleciv2
613721abcd580146773f5dce
20 mai 1992
20 mai 1992
leur appel, alors que, d'une part, les consorts A... avaient soutenu que le dépôt de leurs conclusions à la date du 20 décembre 1989 était attesté par un second placet qui se trouvait revêtu de la signature
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c6b
22 janvier 2004
22 janvier 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être
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61372567cd5801467741d6e8
12 avril 1995
12 avril 1995
, mais seulement par le président ; "alors que la signature du greffier est exigée au même titre que celle du président" ; Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur onze feuillets numérotés
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3ec
11 avril 1995
11 avril 1995
malfaçons des remblais ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi des époux A..., qui sont préalables : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de ne pas comporter la signature
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200148
7 février 2008
7 février 2008
suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, qu'en cas d'empêchement du président, seul est qualifié pour signer un jugement avec le greffier
Source officiellecr
613725f0cd58014677421aee
14 février 2001
14 février 2001
, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier" ; Vu l'article 378, alinéa 1er
Source officielleciv2
6137240acd58014677411790
30 janvier 2003
30 janvier 2003
résolution de la vente et la restitution du prix mais a été déboutée de sa demande ; Attendu que la société Le Garage de Chartreuse fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier
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