I. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints

Article 8

—

Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe

Article 310-1.07

—

Signe distinctif d'approbation 1. Un signe distinctif d'approbation doit être apposé d'une manière indélébile sur le matériel approuvé. 2.

Article 5

—

La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.

Article 12

—

Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.

Article Annexe 2

—

SIGNE DISTINCTIF AUTOCOLLANT OU MAGNÉTISÉ À APPOSER À L'ARRIÈRE DU VÉHICULE

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Il signe les décisions de la commission.

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique

Article L713-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

l'introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et sont, sans autorisation du titulaire, revêtus d'un signe

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article R210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques

Article 8

—

L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.

Article 3

—

La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :

Article 55

—

Elle est signée par le mandant.

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