d'une décision de justice le défaut de capacité à agir d'une personne morale comme le défaut de pouvoir de représentation de celui qui a accompli l'acte ; qu'est nulle la signification d'un arrêt accomplie

l'exequatur, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale doit se faire au lieu de son siège social ; que l'huissier de justice a le devoir de procéder à la recherche du lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia GRC de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société

« que la signification doit être faite à personne ; que ce n'est que lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu que le procès-verbal de recherches infructueuses établi

du 14 septembre 1994, l'huissier de justice instrumentaire a précisé que la signification à personne a été rendue impossible par le fait que personne n'a voulu recevoir l'acte puis a mentionné les vérifications

été signifiée à personne le 14 janvier 2021, quand le délai d'un mois expirait non le 14 février 2021 qui était un dimanche mais le lundi 15 février 2021, le tribunal a violé les articles 642, alinéa 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2003) et les productions

Hua Thanh X...; que celui-ci a saisi le Tribunal aux fins de faire déclarer non avenu ce jugement qui ne lui aurait pas été signifié dans le délai de 6 mois; qu'un jugement en date du 8 novembre

X..., qui avait agi non en son nom personnel mais comme représentant légal des sociétés Liola et Arjeca et pour préserver la valeur de leur patrimoine, devait être désigné en cette qualité par l'acte de

retenu que même à l'égard de l'expéditeur, la signification de l'acte est réputée accomplie au jour de sa remise au destinataire et a relevé que l'huissier français a transmis l'assignation au procureur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère

devant en principe être effectuée à personne, l'acte de signification faite à domicile doit comporter la mention circonstanciée non seulement des investigations concrètes que l'huissier a effectuées pour

Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

La signification à personne étant la règle, l'huissier de justice est tenu de mentionner dans l'acte, non seulement qu'il a vérifié que la personne habite bien à l'adresse où il délivre l'acte, mais aussi

Y... faisait valoir que la signification faite à domicile le 2 avril 2015, et qu'il n'a pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications

du 07 avril 2025 a été décidée par le commissaire de justice chargé de l'exécution, qui a signifié commandement de payer à la même date et a cru pour cette raison nécessaire de signifier de nouveau,

jugement non avenu, faute de signification régulière. 3.