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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301130
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de vente devait intervenir au plus tard le 30 juin 2007 ; que selon la promesse de vente elle-même, la réitération par acte authentique n'était pas une condition de réalisation de la vente mais une simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301285
31 octobre 2012
31 octobre 2012
toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité et cube et surface pour surface » n'implique pas que la Maison de Poésie soit restée propriétaire mais ne constitue qu'une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00087
14 janvier 2016
14 janvier 2016
conditionnent le bénéfice de la prime conventionnelle, la caisse n'a fait qu'user de son pouvoir de direction ce dont il ne peut lui être fait grief ; que les déplacements réalisés ne constituent qu'une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
collectivité territoriale française, et non pas une puissance étrangère ; le fait de demander que le dialogue de décolonisation souhaité se fasse « sous l’égide des Nations unies », constitue une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500236_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
collectivité territoriale française, et non pas une puissance étrangère ; le fait de demander que le dialogue de décolonisation souhaité se fasse « sous l’égide des Nations unies », constitue une simple
Source officielleChambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0cd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et se réserver expressément le pouvoir de la liquider.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300816
19 juin 2012
19 juin 2012
sur la chose et le prix ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent décider que la réitération de l'acte en la forme authentique est un élément constitutif de leur consentement et non une simple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101292
14 novembre 2013
14 novembre 2013
motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, impropres à établir que les parties avaient fait de la signature de l'acte authentique de vente un élément constitutif de la convention et non une simple
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46a
20 mars 2008
20 mars 2008
réitération de l'acte, qui est une obligation née du compromis, ni l'exécution d'obligations à laquelle elles s'engageaient et qui dépendait de leur propre volonté ; Que, toutefois, tel n'est même
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635159a2ead9ed860b6f8f
10 février 2011
10 février 2011
importance, qualité et cube et surface pour surface. » ne constitue pas une promesse de vente qui impliquerait que la Maison de la Poésie soit restée propriétaire de la partie qu'elle occupe, mais une simple
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10132
27 mars 2019
27 mars 2019
la licence était un élément essentiel du contrat, il ne résultait pas de l'avenant lui-même ni du courriel l'accompagnant que la date d'ouverture des centres de remise en forme, qui constituait une simple
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5c
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Suivant jugement en date du 5 avril 2004, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a condamné Max X... et la SCP RIOLS-LAFAGE lui succédant, à payer à madame Andrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100886
24 octobre 2019
24 octobre 2019
modalité d'exécution du prêt ; qu'en opposant, néanmoins, cette exception, par la considération que les emprunteurs auraient invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause «
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il affirme que ces échanges prouvent que les parties étaient en train de préparer la réitération de la vente par acte authentique, laquelle est une simple modalité d'exécution et non une condition de validité
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031dbef7f0c83afcfc3e018
18 juin 2018
18 juin 2018
contrat d'assurance, les parties ont entendu limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours au procédé HARNOIS contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00805
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Sous cette réserve, c'est ok pour signer en même temps que le prêt » - pièce Akol nº 10) ; que l'ensemble de ces points ne constituaient pas de simples modalités d'exécution de l'accord du 6 décembre 2008
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100627
3 juin 2015
3 juin 2015
savoir la mise à disposition des clients d'un crédit de communication limité dans le temps, cette limitation étant un élément essentiel de l'offre prépayée assortie d'un terme extinctif et non une simple
Source officielle1ère Chambre
69e1c729cdc6046d4788f472
16 avril 2026
16 avril 2026
souscrit auprès de la SA AXA France IARD, - que le fait que les panneaux installés soient d'une autre marque que celle indiquée dans les conditions particulières du contrat d'assurance constitue une simple
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a740f901d4f689722e76
11 avril 2013
11 avril 2013
Elle considère que la date du paiement correspond à une simple modalité d'exécution de la rétrocession et que les formalités des articles 1689 et 1690 du code civil, au demeurant respectées par les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300323
29 mars 2018
29 mars 2018
X... font valoir que le retrait des parts des vendeurs de la SCI Cité Industrielle de Vincennes n'est pas une condition suspensive de la cession mais une simple modalité d'exécution de l'obligation des
Source officiellePage 4 sur 2338