de leurs dernières écritures, notifiées le 3 octobre 2017, elles sollicitent l'infirmation du jugement, demandant à la cour, au constat de ce que la fraude subie par la société SODEXO BRASIL est un sinistre

contractuelles, - écarté l'application du droit néerlandais et dit n'y avoir lieu en conséquence à surseoir à statuer dans l'attente de l'identification de l'ensemble des victimes concernées par le même sinistre

réparation des dommages du sinistre sans pouvoir se retourner contre l'assurance.

de protection préexistante au sinistre.

représentant d'une compagnie d'assurances normalement agréée le versement de sommes d'argent en contrepartie de garanties qu'il était censé leur fournir alors que, dans l'hypothèse où serait survenu un sinistre

, aux motifs inopérants que ces deux sinistres étaient couverts par un seul et même contrat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cette disposition ; Mais attendu que si l'article L. 113

formées contre la société MMA devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le sinistre

étant exclusive de la responsabilité de droit commun, la cour constate que la responsabilité de STOLZ ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement de 1792 du code civil ; qu'en conséquence, le sinistre

survenu avant le 1er mai 1990, date de leur entrée en vigueur, et qui n'avait donc pas à rechercher si le retard dans la déclaration de sinistre avait porté préjudice à l'assureur, a exactement retenu

ou leurs dérivés, y compris en cas de maladies professionnelles résultant d'une faute inexcusable », ce dont il se déduisait que l'assureur, qui ne pouvait avoir ignoré, en première instance que le sinistre

En l'espèce, la société AVIABEL soutient que le sinistre n'est pas couvert par la police d'assurance, qui doit s'interpréter strictement, dès lors que l'avenant n°6 de cette police, applicable à la date

marchandise perdue, se trouvent subrogés dans ses droits ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi que le lui demandait la société Stefover dans ses conclusions d'appel, si le sinistre

condamnés à lui verser des sommes complémentaires eu égard à l'évolution des dossiers garantis], alors « que la cause génératrice du préjudice d'anxiété est l'exposition à l'amiante ; qu'en jugeant les sinistres

multirisque de l'entreprise » n° [...] avec effet au 22 juillet 2010, qu'au moment de l'incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie multirisque de l'entreprise n'était pas suspendue et que le sinistre

institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions conclues avec les entreprises d'assurances, à l'indemnisation des sinistres

exemplaire des conditions générales du contrat et non de ses conditions particulières, que cependant le contrat litigieux est particulièrement clair et précis en ce qui concerne la nature des différents sinistres

condamnés à lui verser des sommes complémentaires eu égard à l'évolution des dossiers garantis, alors « que la cause génératrice du préjudice d'anxiété est l'exposition à l'amiante ; qu'en jugeant les sinistres

ainsi couverts, la garantie n'est accordée que « dans les limites et conditions minimales prévues par la législation du pays sur le territoire duquel s'est produit le sinistre », ce qui n'implique pas