Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il n’a pas été mis en situation de formuler des précisions sur sa situation de vulnérabilité ou de handicap. Il n’y a pas de vérification de sa situation de santé.

décision numérotée disciplinaire prononcée à son encontre « par une autorité extérieure à laquelle il n'appartient pas , la société Orange SA, personne morale de droit privée » ; 2) « la notification de situation

A cette audience, monsieur [Y] [R] [S] [S] a maintenu sa demande tendant à l’obtention d’un délai d’une année avant son expulsion faisant valoir sa situation personnelle, familiale et administrative.

Il expose sa situation personnelle précisant que son contrat de travail est régulièrement suspendu à cause de sa situation administrative.

que l'ancienneté dans le grade ; g) la date d'entrée dans la fonction publique ; h) la date d'entrée dans la collectivité ; i) le lieu d'affectation ; j) le service ; k) la fonction ; l) la situation

Il a justifié de ses revenus, a précisé qu’il assumait seul ses trois enfants âgés de 16, 19 et 22 ans et a indiqué qu’il bénéficiait de l’aide de l’éducatrice de sa fille dans la gestion de sa situation

portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la décision juridictionnelle à intervenir, ou subsidiairement d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

36-03-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

de Paris pour la période postérieure au 15 septembre 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de tel expert qu'il plaira au juge de nommer en lui impartissant pour mission de : D'expertiser le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu d'immobilisation ;De préciser sa situation

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 1995 en tant que ce jugement a prescrit la régularisation de sa situation au regard

l'arrêté du même jour par lequel il lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation

la valeur locative des logements de fonction appartenant au département de l'Isère ; 3) la liste de tous les agents bénéficiant d'un logement de fonction, mentionnant leurs noms, prénoms, grades, situations

Enfin, concernant la régularité de la procédure, Monsieur [U] fait valoir que la procédure de retenue dont il a fait l'objet a été détournée, sa situation administrative étant déjà connue.

et placé en garde à vue pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français malgré une interdiction judiciaire du territoire, garde à vue au cours de laquelle il a été entendu sur sa situation

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours

Dès lors, seule l'audition administrative, transmise régulièrement en 1ère instance, permet de connaître la situation administrative de l'intéressé.