AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501207_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404171_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements
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