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650 041 résultats pour « situation de l 'etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501207_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404171_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762039

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

d'enseignement et de formation professionnelle horticole de Saint-Gabriel-Brécy, était motivé par le souci de réduire des charges en personnel non enseignant jugées excessives par rapport à des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207526_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'article R.190-1 de ce livre dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01643

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

abusive de la mobilité ne peuvent être valablement reprochés et l'intéressé ne peut invoquer utilement une modification des conditions pécuniaires "la mutation ne pouvant entraîner une réduction de la situation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007909166

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

X..., praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service à l'hôpital psychiatrique de Saint-Venant (Pas-de-Calais), qui s'était porté candidat au titre de trois emplois situés dans des établissements

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90602

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Mais le compte de résultat de juin 2021 n'est pas produit, non plus que les déclarations fiscales de la société demanderesse au pourvoi ou une attestation de son comptable sur la situation financière de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200252

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de la société Mang industries Tunisie n'était pas compris dans le périmètre de la police d'assurance, puis relevé que les biens assurés sont ceux situés dans les établissements assurés, la cour

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e66

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

l'habillage des lave-linge, la soudure de panneaux et un nombre très limité d'opérations de peinture, le conseil de prud'hommes, qui a refusé de considérer que la Ciapem se trouvait en cet état dans une situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10235

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Bâtiment-CFA Rouen Lanffy a elle-même reconnu qu'il existait une situation anormale dans l'établissement dès lors qu'elle a procédé à une réunion avec l'ensemble du personnel le 27 novembre 2018 (pièces

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302890_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

un plan de redressement, dans le délai qu’il fixe, compris entre un et trois mois, dans l’un des cas suivants : 1° Lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige ; 2° Lorsque

Source officielle
CC

civ2

613724cccd58014677418727

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

et de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il ne pouvait être exonéré des cotisations sociales patronales, tout en constatant que son entreprise, dont le siège social était situé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10268

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

duquel le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail et que si la loi applicable ne peut pas être déterminé de cette façon, il faut retenir la loi du pays dans lequel est situé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066449

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

"Le Zing" situé ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c11cdc6046d47084498

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, il résulte de l’état descriptif de situation des débiteurs établi lors du prononcé des mesures imposées en janvier 2025 qu’ils percevaient tous deux des prestations chômage pour un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201352_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle fait valoir que, faute de mise en place d'un accompagnement des élèves en situation de handicap, l'établissement scolaire refuse d'accueillir son enfant plus qu'une heure quotidienne, de telle sorte

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50309

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

POUR FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIMAIRE DU 2 MARS 1970 AU PRETEXTE QUE LA DETERMINATION DE LA CONVENTION APPLICABLE DEPEND D'UNE QUESTION DE FAIT, LA SITUATION

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603505_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R.190-1 de ce code dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l’imposition.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002dc

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

demande, le conseil de prud'hommes après avoir constaté que les contrats de travail des salariés prévoyaient expressément une adresse précise pour le lieu de travail, ce qui indique limitativement la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402956_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé

Source officielle