D'une part, aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports

, modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984, codifié aux articles L. 333-1 et suivants du code du sport, a prévu que les fédérations sportives pouvaient céder aux sociétés sportives, à titre

des Sports, dénommée société sportive [Localité 4] RUGBY constituée le 1er juillet 1999 ; que des conventions ont été signées depuis 1999 entre l’association et la société sportive pour répartir les activités

Aux termes de l’article L. 141-1 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. / Elles exercent leur

Aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. (). " 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

L’association Wasquehal Football, qui ne joint à sa requête qu’un procès-verbal d’assemblée générale et un projet de convention entre elle et une société sportive, semble contester le refus de la commune

Aux termes de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport : " Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel

C et la société EC Box Promotion ont saisi le comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation.

la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, la Société des steeple-chases de France, la Société sportive d'encouragement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. / Elles exercent leur

Aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives.

L'article L. 131-14 du code du sport dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation